On Clause 26, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 26, be amended by (a) replacing line 14 on page 17
with the following: Retaliation against witnesses - outside Canada 26 (1) Every person who, being a Canadian (b) adding after line 24 on page 17 the following: Retaliation against witnesses - outside Canada (2) Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or ...[+++]counselling in relation to, an act or omission that is an offence under subsection (1) is deemed to have committed that act or omission in Canada.Article 26, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 26, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 14, page 17, de ce qui suit : Infractions à l'égard d'un témoin - à l'étranger 26 (1) Le citoyen canadien qui, en guise de b) par adjonction, après la ligne 23, page 17, de ce qui suit : Infractions à l'égard d'un témoin - à l'étranger (2) Le citoyen canadien qui comme
t, à l'étranger, un acte ou une omission qui, s'il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre une infraction visée au paragraphe (1), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre, e
...[+++]st réputé avoir commis ce fait au Canada.