Traduction de «act on equal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

Dutch Equal Pay Act | Equal Pay Act
Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommes

Equality of Status of Married Persons Act [ An Act to provide for Equality of Status of Married Persons and to repeal The Married Persons' Property Act ]
Equality of Status of Married Persons Act [ An Act to provide for Equality of Status of Married Persons and to repeal The Married Persons' Property Act ]

Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality | Gender Equality Act [ EqA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes | Loi sur l'égalité [ LEg ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

Equal Treatment (Men and Women) Act
Loi relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office
Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Act on equality between men and women was strengthened on 1st January 2001.
La loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes a été renforcée le 1er janvier 2001.

On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.
Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.

3. The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, and after consulting the Economic and Social Committee, shall adopt measures to ensure the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including the principle of equal pay for equal work or work of equal value.
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

25. If the Province does not receive a fiscal equalization payment for the 2011-2012 fiscal year, the Minister shall make a transitional payment equal in amount to the sum that would be payable under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that fiscal year and the amount determined in accordance with paragraph 220(b) of that Act is equal to zero.
25. Si, pour l’exercice 2011-2012, la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à cet exercice et si le montant visé à l’alinéa 220b) de cette loi était égal à zéro.

(2) If the Province does not receive a fiscal equalization payment for the 2011-2012 fiscal year, the Minister shall make a transitional payment equal in amount to the sum that would be payable, under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that Province’s offshore revenue and the amount determined in accordance with paragraph 220(b) of that Act is equal to zero.
(2) Si, pour l’exercice 2011-2012, la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à ses recettes extracôtières et si le montant visé à l’alinéa 220b) de cette loi était égal à zéro.

Over the next 10 years she would be responsible for legislation that included the Juvenile Courts Act, making it possible for women to sit as judges; the Deserted Wives Maintenance Act; the Equal Guardianship Act; the Nurses Act; the Act Regulating Night Employment for Women; and the Mothers Pension Act.
Les dix années qui suivront, elle sera à l'origine de plusieurs mesures législatives, notamment la Loi sur les tribunaux pour enfants, qui permettra aux femmes de siéger en tant que juges, la Loi sur l'obligation d'entretien des femmes abandonnées, la Loi sur la garde partagée des enfants, la Loi sur les infirmières, la Loi réglementant le travail de nuit pour les femmes et la Loi sur les pensions des mères de famille.

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.
La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.