Mr. Ian Binnie, an ex-Associate Deputy Minister of Justice who recently provided the Government of Newfoundland with an opinion on the constitutionality of the proposed amendment, agreed that in the 1993 Quebec Education Act Reference the Supreme Court had given the Quebec government substantial leeway, even within the constraints of section 93, to reform its educational system along linguistic lines.
M. Ian Binnie, ancien sous-ministre associé de la Justice, qui a récemment donné au gouvernement de Terre-Neuve une opinion sur le caractère constitutionnel de la modification, est aussi d'avis que la Cour suprême, dans son arrêt de 1993, Renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique du Québec, a donné au gouvernement du Québec une marge de manoeuvre considérable, même à l'intérieur des limites de l'article 93, pour réformer son système d'enseignement selon des critères linguistiques.