Vertaling van "act requires charities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hazardous Products Act requirements [ HPA requirements ]
prescriptions de la LPD [ exigences de la LPD ]

Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]
Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]

An Act to amend the Immigration Act (requirement to show evidence of identity)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (production obligatoire d'une preuve d'identité)

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

acts which require unanimity
délibérations qui requièrent l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the mandate of the Canada Revenue Agency, the federal Income Tax Act requires charities to be registered in order to maintain their tax exempt status.
En vertu du mandat de l'Agence du revenu du Canada, la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu exige que les organismes de bienfaisance soient enregistrés pour qu'ils puissent continuer d'être exonérés d'impôt.

Senator Milne: In Canada we already have quite a few laws on the books. We have the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the Charities Registration (Security Information) Act and the Criminal Code, along with requirements for banks and other financial organizations to report to various organizations in Canada, which comply with various UN requirements about terrorism and terrorist financing.
Le sénateur Milne : Il y a déjà au Canada toute une série de lois existantes : la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance et le Code criminel, ainsi que des exigences contraignant les banques et d'autres organismes financiers à présenter des rapports à divers organismes canadiens, en conformité avec diverses exigences des Nations Unies touchant au terrorisme et au financement du terrorisme.

The cap referred to in Clause 5.1 shall not apply to any: (a) expenditure required or recommended by any regulatory or governmental authority; and/or (b) expenditure related to any Measure herein; and/or (c) expenditure related to charities; and/or (d) initiative reasonably necessary to advise customers and others of issues such as fraud, criminal acts (e.g. forged banknotes or bank robberies, changes in terms and conditions in products) or greater exposure to risk.
Le plafond visé au point 5.1 ne s'applique pas aux dépenses suivantes: a) dépenses requises ou recommandées par une autorité réglementaire ou gouvernementale; et/ou b) dépenses relatives à toute mesure prise dans ce cadre; et/ou c) dépenses liées à des œuvres de bienfaisance; et/ou d) initiatives raisonnablement nécessaires pour conseiller les clients et les autres personnes sur des questions telles que la fraude, les actes criminels (par exemple, la contrefaçon de billets ou les vols opérés dans les banques, ou encore les changements des conditions relatives aux produits) ou une exposition accrue au risque.

Registered charities have always been required to remain in compliance with the Income Tax Act and the common law requirements of registration, which include the obligation not to break the law, including the terrorism-related offences of the Anti- terrorism Act.
Les organismes de bienfaisance enregistrés ont toujours été tenus de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux exigences relatives à l'enregistrement qui sont prévues dans la common law, ce qui comprend l'obligation de ne pas enfreindre la loi, y compris les infractions liées au terrorisme prévues dans la Loi antiterroriste.

That in relation to C-36, an act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
Que relativement au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organisme de bienfaisance en vue de combattre le terrorisme, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

In 1976 an amendment to the Income Tax Act required that charities spend 80 per cent of their tax receiptable donations on charitable services.
Une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu adoptée en 1976 oblige les organismes de charité à consacrer 80 p. 100 des dons pouvant faire l'objet de reçus pour fins d'impôt à des services de bienfaisance.