Traduction de «act requires cigarettes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hazardous Products Act requirements [ HPA requirements ]
prescriptions de la LPD [ exigences de la LPD ]

Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]
Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]

An Act to amend the Immigration Act (requirement to show evidence of identity)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (production obligatoire d'une preuve d'identité)

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

acts which require unanimity
délibérations qui requièrent l'unanimité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

239.1 (1) The absence of the proper tobacco stamp or cigar stamp required by this Act and the ministerial regulations to be impressed on, printed on, marked on, indented into or affixed to any cigarette or cigar or any package, carton, box, crate or other container of manufactured tobacco or cigars sold, offered for sale, kept for sale or found in the possession of any person is notice to all persons that
239.1 (1) L’absence de l’estampille de cigares ou de l’estampille de tabac à apposer, à empreindre, à imprimer, à marquer ou à inciser, aux termes de la présente loi et des règlements ministériels, sur les cigares ou les cigarettes ou sur les paquets, cartouches, boîtes, caisses ou autres contenants de cigares ou de tabac fabriqué vendus, offerts en vente, gardés pour la vente ou trouvés en la possession d’une personne constitue un avis :

Both of those acts by the way are under the aegis of Health Canada, and one of those, the Hazardous Products Act, is questionable as to whether or not it requires Health Canada, without reservation, to promulgate within six months safe fire safety standards for cigarettes.
Ces deux lois, soit dit en passant, relèvent de Santé Canada, et l'une d'entre elles, la Loi sur les produits dangereux, ne stipule pas clairement si oui ou non Santé Canada, sans aucune réserve, doit promulguer dans les six mois des normes relatives à des cigarettes à inflammabilité réduite.

The main amendments to the Excise Act and the Customs Act allow the government immediately to destroy certain seized property, even when there is an unresolved claim. It permits the government to give police forces the same seizure power as the RCMP (1050) Another amendment to the Excise Act requires cigarettes to be individually stamped if they are manufactured or imported into Canada in order to make sure that the duties have been paid.
Les modifications à la Loi sur l'accise et à la Loi sur les douanes ont surtout pour objet d'autoriser le gouvernement à détruire sans délai des biens saisis et à conférer à des corps policiers des pouvoirs de saisie comparables à ceux que possède la GRC (1050) Une autre modification proposée à la Loi sur l'accise prévoit que les cigarettes fabriquées ou importées au Canada portent une estampille indiquant que les droits ont été acquittés.

Appearing before the Senate committee, representatives of the Canadian tobacco manufacturers equivocated on the question of addiction. Yet manufacturers print warnings on their packages that cigarettes are addictive, warnings required under the Tobacco Products Control Act, and which appear today despite the Supreme Court's decision.
Comparaissant devant le comité sénatorial, des représentants des fabricants canadiens de tabac ont tenté d'éluder la question de la dépendance, même si les fabricants mettent sur leurs paquets de cigarettes des mises en garde indiquant que le tabac crée une dépendance, mises en garde qui sont exigées en vertu de la Loi réglementant les produits du tabac et qui subsistent aujourd'hui malgré la décision de la Cour suprême.

The Commission also came to the conclusion that Tabacalera's decision to produce its own cigarette filters was not an abuse of a dominant position, because a company's production of its own requirements is not in itself an abnormal act of competition.
Par ailleurs, la Commission a constaté que la production par TABACALERA de 100 % de ses filtres de cigarettes ordinaires ne constituait pas un abus de position dominante car la production pour ses propres besoins n'est pas un acte de concurrence anormal.