Vertaling van "act respecting market intermediaries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act Respecting market intermediaries
Loi sur les intermédiaires de marché

An Act respecting the supervision of certain intermediaries in the insurance market
Loi sur le contrôle de certains intermédiaires du marché des assurances

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for the second part of your question, when you ask me how this is done exactly in our caisses, I must make a distinction between what is happening now and what will be happening in a few months when we will put into place new measures allowed under the new act respecting marketing intermediaries, a quite recent act.
Quant à la deuxième partie de votre question, quand vous me demandez comment cela se fait exactement dans nos caisses, il me faut faire une distinction entre ce qui se passe maintenant et ce qui se passera dans quelques mois, lorsque nous mettrons en place les nouvelles mesures que nous permet la nouvelle loi des intermédiaires de marché, une loi toute récente.

e) in the case of a Reporting Canadian Financial Institution that is not described in subparagraph 1(d) of this Article and that makes a payment of, or acts as an intermediary with respect to, a U.S. Source Withholdable Payment to any Nonparticipating Financial Institution, the Reporting Canadian Financial Institution provides to any immediate payor of such U.S. Source Withholdable Payment the information required for withholding and reporting to occur with respect to such payment.
e) s’agissant d’une institution financière canadienne déclarante qui n’est pas visée à l’alinéa 1d) du présent article et qui effectue un paiement de source américaine assujetti à une retenue à une institution financière non participante ou qui agit en tant qu’intermédiaire dans le cadre d’un tel paiement, fournit à toute personne qui procède directement à un tel paiement les renseignements nécessaires pour que la retenue et les déclarations concernant ce paiement puissent être effectuées.

3. The Board is authorized to regulate the marketing of vegetables for processing in interprovincial and export trade and for those purposes may, with respect to persons and property situated within the Province of Quebec, exercise all or any powers like the powers exercisable by the Commodity Board under An Act respecting the marketing of agriculture, food and fish products and amending various legislation, S.Q. 1990, c. 13, in relation to the marketing of vegetables grown for processing locally within that Province.
3. Les pouvoirs de réglementation conférés à l’Office par la loi du Québec intitulée Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et modifiant d’autres dispositions législatives, L.Q., 1990, ch. 13, relativement à la commercialisation des légumes destinés à la transformation dans la province de Québec, sont étendus, à l’égard des personnes et des biens qui s’y trouvent, aux marchés interprovincial et international.

‘person selling investment products’ means a person advising, marketing, distributing or selling investment products to a retail investor, a distributor or a person acting as an intermediary for an investment by a retail investor;
«personne qui vend des produits d'investissement», une personne qui fournit des conseils sur des produits d'investissement, les commercialise, les distribue ou les vend à un investisseur de détail, un distributeur ou une personne agissant comme intermédiaire pour un investissement effectué par un investisseur de détail;

(ba) "person selling investment products" means a person advising, marketing, distributing or selling investment products to a retail investor, a distributor or a person acting as an intermediary for an investment by a retail investor;
b bis) "personne qui vend des produits d'investissement", une personne qui fournit des conseils sur des produits d'investissement, les commercialise, les distribue ou les vend à un investisseur de détail, un distributeur ou une personne agissant comme intermédiaire pour un investissement effectué par un investisseur de détail;

2. Acknowledges that online commercial innovation and creativity is fostering the development of new patterns of trading such as commerce between consumers; points out that online markets act as new intermediaries in order to facilitate exchanges, increase information access at very low cost, and generally expand the scope of business-to-business relationships;
2. reconnaît que l'innovation et la créativité du commerce en ligne encouragent le développement de nouveaux modes de commerce, tels que les transactions entre particuliers; fait valoir que les marchés en ligne servent de nouveaux intermédiaires qui facilitent les échanges, accroissent l'accès à l'information à un coût modique et, d'ordinaire, élargissent le champ des relations entre les entreprises;

The data protection authorities in the Member States can act as important intermediaries in this respect.
Les autorités chargées de la protection des données dans les États membres peuvent être de précieux intermédiaires à cet égard.

The schedule indicates that royal assent was given to Bill C-6, an act respecting assisted human reproduction and related research; Bill C-13, an act to amend the Criminal Code (capital markets fraud and evidence-gathering); and Bill C-18, an act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-6, Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe, au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), et au projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé.

And being returned: The Acting Speaker (Mr. Kilger): I have the honour to inform the House that when the House did attend His Honour the Deputy to his Excellency the Governor General in the Senate chamber, His Honour was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to certain bills: Bill C-43, an act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other acts-Chapter No. 12. Bill C-44, an act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act-Chapter No. 15. Bill C-53, an act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other acts-Chapter No. 11 Bill C-75, an act to amend the Farm Improvement and Marketing Co-Operatives Loans Act-Chapter No. 13. Bill C-81, an act to amend an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company-Chapter No. 14. Bill C-97, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996-Chapter No. 16. [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): It being 5.30 p.m., the House will now proceed to the consideration of Private Members' Business as listed in today's Order Paper.
Et de retour: Le président suppléant (M. Kilger): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale à certains projets de loi: Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence-Chapitre 12 Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence-Chapitre 15 Projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois-Chapitre 11 Projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative-Chapitre 13 Projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company»-Chapitre 14 Projet de loi C-97, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996-Chapitre 16 [Français] Le président suppléant (M. Kilger): Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des Affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.