Traduction de «act review recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Air Transport Security Authority Act Review [ CATSA Act Review ]
Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Canada Marine Act Review: Report of the Review Panel [ Canada Marine Act - Beyond Tomorrow ]
L'examen de la Loi maritime du Canada : Rapport du Comité d'examen [ La Loi maritime du Canada : Vers l'avenir ]

CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]
Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]

Working Group for the Review of the Status of Implementation of Scheduled Recommendations | ISR [Abbr.]
Groupe de travail pour l'examen de la mise en application des recommandations sur les vols réguliers | ISR [Abbr.]

to review the legality of acts
contrôler la légalité des actes

review the legality of acts of the Commission
contrôle de légalité des actes de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court of Justice of the European Union shall review the legality of legislative acts, of acts of the Council, of the Commission and of the European Central Bank, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament and of the European Council intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.
La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

While the Committee endorses the findings and recommendations of the Railway Safety Act Review Advisory Panel which held hearings on rail safety during 2007 and reported in March 2008, we believe that some of their recommendations can be strengthened.
Le Comité souscrit aux constats et aux recommandations du Comité consultatif sur l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, dont le rapport a été publié en mars 2008 à la suite d’audiences tenues en 2007, mais il pense possible de renforcer certaines de ses recommandations.

After conducting their own in-depth study on rail safety in Canada in 2008, the standing committee accepted all 56 of the Railway Safety Act review recommendations and wrote 14 recommendations of its own to improve railway safety even further.
Après avoir réalisé sa propre étude approfondie de la sécurité ferroviaire au Canada, en 2008, le comité permanent a accepté les 56 recommandations issues de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et a ajouté 14 autres de son cru pour améliorer encore la sécurité ferroviaire.

Transport Canada is currently accelerating the development of several regulations to strengthen the rail safety and transportation of dangerous goods federal regulatory regime, in part in response to recommendations from the Transportation Safety Board and the Auditor General, as well as those arising from the Rail Safety Act review and recommendations from this committee.
Transports Canada accélère en ce moment l’élaboration de plusieurs règlements visant à renforcer le régime fédéral de réglementation de la sécurité ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses, en partie pour donner suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports et du vérificateur général, et pour répondre à l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et aux recommandations de votre comité.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14 to amend Annex II. In particular, following the publication of the mid-term review report, and based upon the recommendations contained in that report, the Commission shall adopt a delegated act amending Annex II by 31 March 2018.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 afin de modifier l'annexe II. Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ledit rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II pour le 31 mars 2018 au plus tard.

In particular, following the publication of the mid-term review report and based upon the recommendations thereof, the Commission shall adopt a delegated act amending the Annex by 31 March 2018.
Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe au plus tard le 31 mars 2018.

Pursuant to Article 263 TFEU, the CJEU is to review the legality of acts of, inter alia, the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.
Aux termes de l’article 263 du TFUE, la CJUE doit contrôler la légalité des actes de la BCE, entre autres, à l’exception des recommandations et et des avis, destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.

7. Where the Commission concludes that, on the basis of the review missions provided for in paragraph 5, further measures are needed and the financial and economic situation of the Member State concerned has significant adverse effects on the financial stability of the euro area or of its Member States, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may recommend to the Member State concerned to adopt precautionary corrective measures or to prepare a draft macroeconomic adjustment programme.
7. Lorsque la Commission conclut, sur la base des missions d'évaluation prévues au paragraphe 5, que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière et économique de l'État membre concerné a des effets négatifs importants sur la stabilité financière de la zone euro ou de ses États membres, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut recommander à l'État membre concerné de prendre des mesures correctrices de précaution ou de préparer un projet de programme d'ajustement macroéconomique.

In January of 1998, the " Final Report: Review of the Railway Safety Act" recommended the development of new tools to complement existing mechanisms for overseeing safety and ensuring compliance for the rail transportation sector, including a process for reviewing enforcement actions by an independent body similar to the Civil Aviation Tribunal.
En janvier 1998, le rapport final d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire recommandait la mise au point de nouveaux instruments, en complément des mécanismes existants, afin de permettre le contrôle de la sécurité et la surveillance de la conformité dans le secteur du transport ferroviaire. Il était notamment question de confier un processus d'examen des mesures d'application à un organe indépendant semblable au Tribunal de l'aviation civile.

I strongly urge all honourable senators, particularly the Leader of the Government, Senator Graham, to push for the immediate establishment of such a committee, which would do such things as review charter court decisions to determine their effect on minority rights and recommend changes in statutes where appropriate, review the work of the Canada Human Rights Commission and its annual report, utilize the Senate's power to initiate legislation to implement changes in the Canadian Human Rights Act as recommended by the commission, review the work of the Centre for Human Rights and Democratic Development, and, finally, undertake investigative studies into human rights abuses within Canada, reporting recommendations for action to the Senate.
J'exhorte donc tous les honorables sénateurs, en particulier le leader du gouvernement, le sénateur Graham, à réclamer la création immédiate d'un tel comité, qui serait chargé entre autres d'examiner les décisions juridiques touchant à la Charte afin de déterminer leurs répercussions sur les droits des minorités et de recommander, s'il y a lieu, des modifications à la loi, d'examiner le travail de la Commission canadienne des droits de la personne et son rapport annuel, d'exercer le pouvoir du Sénat pour présenter des projets de loi visant à apporter à la Loi canadienne sur les droits de la personne les modifications recommandées par la commission, d'examiner le travail du Centre des droits de la personne et du développement démocratique et, enfin, de mener des études approfondies sur la violation des droits de la personne au Canada et de recommander des mesures correctives au Sénat.