Vertaling van "act says quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Official Languages Act: What Does it Really Say?
La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As it turned out, a thoroughly bilingual person was named to head that board. But section 16 of the Official Languages Act says quite clearly that a board must be able to understand the language chosen by the person or persons appearing before it, or both languages if both languages are required.
En réalité, c'est une personne parfaitement bilingue qui a été nommée à la tête de cette commission, mais l'article 16 de la Loi sur les langues officielles dit très clairement qu'une commission doit pouvoir comprendre la langue choisie par la ou les personnes qui comparaissent devant elle, ou les deux langues officielles, au besoin.

The act says, quite properly, that the documentation we receive and the reports we submit to the employer are confidential documents.
La loi stipule, à juste titre d'ailleurs, que les renseignements que nous recevons et les rapports que nous présentons à l'employeur sont des documents confidentiels.

Section 17 of the act says quite clearly that the corporation shall ensure that all reasonable measures have been adopted by the corporation—you know the section, Joe—to reduce as far as possible any unemployment or economic hardship that can be expected to result from the closing or reduction of production.
L'article 17 de la loi stipule clairement que la société doit prendre toutes les mesures raisonnables—et vous connaissez le texte, Joe—pour réduire dans la mesure du possible le chômage ou les répercussions économiques qui pourraient découler de la fermeture de la mine ou de la réduction de la production.

It is quite clear that this subsection of the Canada Elections Act would require that these two members be suspended immediately, because the act says that they are to be suspended until the correction requested by the Chief Electoral Officer is made.
Il est très clair que, en vertu de ce paragraphe de la Loi électorale du Canada, ces deux députés devraient être suspendus immédiatement. En effet, la loi prévoit qu'ils doivent être suspendus jusqu'à ce que la correction demandée par le directeur général des élections soit faite.

Let me say quite clearly and unequivocally, those who espouse a cause, a tradition or a religion for their terrorist acts undermine their ideology, their religion, their cause and their tradition.
Laissez-moi vous dire, calmement et sans équivoque, que ceux qui embrassent une cause, une tradition ou une religion pour leurs actes terroristes sapent leur idéologie, leur religion, leur cause et leur tradition.

It is a priority for the European Commission, and I have to say quite frankly that the acts of violence and sadism that appear in some particularly bloody videogames are a cause of great concern to us.
C’est une priorité pour la Commission européenne et je dois avouer que nous sommes extrêmement préoccupés par les actes de violence et de sadisme qui font leur apparition dans certains jeux vidéo particulièrement sanglants.

They are also quite prepared to ignore sections of acts passed by the House, in this case section 1.1 of the Pension Benefits Act which specifically states that the Parliament of Canada passed an act saying that marriage is the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Les tribunaux sont également disposés à ne tenir aucun compte des mesures législatives adoptées par la Chambre, en l'occurence l'article 1.1 de la Loi sur les prestations de pension, qui indique expressément que le Parlement du Canada a adopté une loi aux termes de laquelle le mariage est l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.

I therefore say quite clearly to the Council: by failing to act this week, by failing to endorse the proposals tabled by Parliament under option 3, you have put us in a very difficult position and have pushed us almost to the limit of what we can do under the Rules of Procedure.
C'est pourquoi je me vois forcé de dire très clairement au Conseil qu'il nous a placés cette semaine dans une situation très difficile, à la limite de l'intolérable sur le plan réglementaire, en n'agissant pas et en refusant les propositions du Parlement en ce qui concerne cette troisième option que nous avons présentée.

I think that Mr Poos is quite right to say that a distinction must be made between the legislative Council, that is, it must be clear when the Council is acting in a legislative capacity and when it is acting in an executive capacity.
Je partage entièrement la remarque de M. Poos, à savoir qu’il convient de faire une distinction entre les deux, c’est-à-dire que l’on doit savoir clairement quand le Conseil exerce le pouvoir législatif et quand il exerce le pouvoir exécutif.