This proposal was tabled by the Commission in June 2007 using the same legal base as the act it was supposed to amend, i.e. Articles 63(3)(a) and 63(4) of the EC Treaty.
Cette proposition a été présentée par la Commission en juin 2007 en utilisant la même base juridique que l'acte qu'elle était censée modifier, à savoir l'article 63, paragraphe 3, point a, et l'article 63, paragraphe 4, du traité CE.