Therefore, we took a look at other legislation, such as the Firearms Act, the Tobacco Act and the Young Offenders Act, which are all examples of the use of the criminal law power in Canada where the acts are stand-alone and are not amendments to the Criminal Code but have the effect of amending the criminal law.
Par conséquent, nous avons examiné d'autres lois, comme la Loi sur les armes à feu, la Loi sur le tabac et la Loi sur les jeunes contrevenants, qui illustrent toutes l'exercice d'un pouvoir conféré par le droit pénal au Canada. Ce sont toutes des lois autonomes qui ne modifient pas le Code criminel, mais qui ont pour effet de modifier le droit pénal.