Vertaling van "act that would fundamentally alter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I will focus primarily on those proposed yet seriously problematic reforms to the Citizenship Act that would fundamentally alter the concept of Canadian citizenship, ultimately resulting in the creation of two unequal classes of Canadians.
Tous ces documents ont relevé de graves lacunes dans le projet de loi tout en donnant de bonnes raisons de le rejeter. Je me concentrerai sur les réformes proposées, pourtant très problématiques, à la Loi sur la citoyenneté, qui modifieraient fondamentalement la notion de citoyenneté canadienne et qui mèneraient à la création de deux classes inégales de Canadiens.

What other gifts await us from a Conservative government that is trying to sneak in changes that would fundamentally alter the spirit of a convention that affects millions of men, women and children worldwide?
À quoi d'autre peut-on s'attendre d'un tel gouvernement qui essaie, par la porte d'en arrière, de modifier l'esprit d'une convention qui touche des milliers de personnes, de femmes et d'enfants dans le monde?

For example, if we were to tell women or same-sex couples that their applications would be turned down at the first level and that they would not be eligible for a second hearing, then that would fundamentally alter the process by which claims can be made and processed on an individual basis.
Par exemple, on dirait à des femmes ou à des couples de même sexe qu'ils ne seront pas acceptés en première instance, et qu'ils n'auront jamais la possibilité de se faire entendre en deuxième instance: ce serait pervertir complètement le processus qui permet la revendication et qui permet de traiter les demandes individuelles.

A merger between Gaz de France and Suez would fundamentally alter the situation on the Belgian gas market and solve a number of problems, as such a merger would have to be carried out in accordance with conditions negotiated by the Commission.
Une fusion entre Gaz de France et Suez modifierait fondamentalement la situation du marché du gaz en Belgique et résoudrait un certain nombre de problèmes, car cette fusion devrait se faire aux conditions négociées avec la Commission.

M. whereas an Iranian nuclear weapons capability would pose a grave threat to global peace and security by fundamentally altering and destabilising the strategic balance in the Middle East, and would severely undermine the Non-Proliferation Treaty,
M. considérant qu'une capacité d'armement nucléaire iranienne représenterait une grave menace pour la paix et la sécurité mondiales, en modifiant fondamentalement et en déstabilisant l'équilibre stratégique au Moyen-Orient, et qu'une telle activité porterait gravement atteinte au traité sur la non-prolifération,

However, all these measures that Parliament so values are simply a way of avoiding acting on the fundamental elements, such as creating a strong, effective public bank in each country to serve its development needs, putting an end to ‘tax havens’, imposing conditions on the movement of capital and ending financial speculation, altering the EU’s monetary policy and the Stability Pact, ending privatisation and the liberalisation of the economy, and so on.
Mais toutes ces mesures que le Parlement apprécie tant ne servent qu’à éviter les mesures réellement fondamentales, comme la création dans chaque pays d’une banque publique forte et efficace chargée de répondre à ses besoins en développement, la fermeture des «paradis fiscaux», l’imposition de conditions aux mouvements de capitaux et la fin de la spéculation financière, la modification de la politique monétaire européenne et du pacte de stabilité, la fin de la privatisation et de la libéralisation de l’économie, etc.

An obligation on the part of future intergovernmental conferences to comply with the Convention would fundamentally alter the relationship between the EU and the Member States.
L'obligation pour les prochaines CIG de suivre la Convention modifierait les relations entre l'UE et les États membres.

The birth of a new Canada would fundamentally alter the kind of society that we were going to be called upon to build in the future.
Cet acte de naissance d'un nouveau Canada allait modifier fondamentalement le genre de société que nous allions être appelés à construire à l'avenir.

The second package contains many innovations and would fundamentally alter the organization of air transport in Europe.
Ce deuxième paquet contient de nombreuses innovations et transformera en profondeur l'organisation du transport aérien en Europe.