Vertaling van "act through a solicitor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act through a solicitor
être représenté par avocat

to act through someone
etre représenté par quelqu'un

additional brake | direct-acting brake | through brake
frein direct

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]
Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) that there be no further or other testing or examination of the exhibit(s) or any product or result of such testing or examination, which is not disclosed to both parties through their solicitors, both solicitors undertaking that they will not direct, authorize or request any testing or examination of the exhibit(s) or anything produced by such testing or examination, without the consent of and complete disclosure to the party opposite through solicitors;
e) il ne sera procédé à aucun examen ni épreuve supplémentaire ou autre et il ne sera obtenu aucun produit ni résultat d’épreuve ou d’examen sans que les deux parties, par l’intermédiaire de leur procureur respectif, n’en aient communication; chacun des procureurs s’engage à ne pas ordonner, autoriser ni demander la tenue d’une épreuve ou d’un examen de la/des pièce(s), ni quoi que ce soit qui peut être produit par une telle épreuve ou un tel examen, sans le consentement de la partie adverse obtenu par l’intermédiaire de son procureur, et sans communication complète à cette partie;

As outlined by previous speakers who referred to Bill C-69, this particular act that is to be amended will now incorporate and permit law enforcement agencies, and by virtue of their co-operation, agencies such as Big Brothers, Scouts Canada, kindergartens and those who seek to have persons in positions of trust in their employ, to inquire through the police and through the solicitor general's department about the appearance on a person's record of a prior sexual assault conviction.
Comme l'ont souligné les orateurs précédents qui ont parlé du projet de loi C-69, cette loi qui doit être amendée doit prévoir et permettre aux services d'application de la loi, à d'autres organismes connexes comme les Grands Frères, Scouts Canada, les jardins d'enfants et tous ceux qui désirent employer des gens dans des postes de confiance, de vérifier auprès des autorités policières et du ministère du Solliciteur général si une personne a déjà été reconnue coupable d'agression sexuelle .

The breakdown of the amount referred to in point (b) of Article 5(5) shall be made either in the relevant Union legislative acts or, following the adoption of those legislative acts, through a delegated act in accordance with Article 17.
La ventilation du montant visé à l’article 5, paragraphe 5, point b), est établie soit dans les actes législatifs pertinents de l’Union soit, à la suite de l’adoption desdits actes législatifs, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 17.

If less than half of all the Members (acting through National Representatives) are Member States, the Member States shall hold together 51 % of the votes and each Member State (acting through National Representatives) shall hold an equal share of such 51 % of votes.
Si moins de la moitié de tous les membres (agissant par l’intermédiaire de représentants nationaux) sont des États membres, les États membres détiennent solidairement 51 % des voix et chaque État membre (agissant par l’intermédiaire de représentants nationaux) est titulaire d’une part égale de ces 51 % de voix.

BUILDING on the ESFRI roadmap that identified the European Clinical Research Infrastructure Network (ECRIN) as the distributed infrastructure supporting, based on scientific excellence, clinical research in Europe through information, consulting and services to investigators and sponsors in multinational studies, acting through correspondents hosted in national clinical research hubs and networks, also contributing to the structuring of national infrastructures, harmonising training, tools and practice and high quality standards, fostering transparency and data sharing, promoting a harmonised regulatory system and shared ethical standards.
S’APPUYANT sur la feuille de route ESFRI qui a reconnu le réseau européen d’infrastructures de recherche clinique (ECRIN) en tant qu’infrastructure distribuée qui soutient, sur la base de l’excellence scientifique, la recherche clinique en Europe par la fourniture d’informations, de conseils et de services aux chercheurs et aux promoteurs d’études multinationales, qui agit par l’intermédiaire de correspondants hébergés dans des plateformes et réseaux de recherche clinique nationaux, qui contribue également à la structuration d’infrastructures nationales, à l’harmonisation des formations, des outils et des pratiques et à l’établissement de normes de haute qualité, qui encourage la transparence et l’échange de données, qui promeut un système réglementaire harmonisé et des normes éthiques partagées.

1. When cooperating by means of IMI, competent authorities, acting through IMI users in accordance with administrative cooperation procedures, shall ensure that, in accordance with the applicable Union act, an adequate response is provided within the shortest possible period of time, and in any event within the deadline set by that act.
1. Lorsqu'elles coopèrent via l'IMI, les autorités compétentes, par l'intermédiaire des utilisateurs IMI conformément aux procédures de coopération administrative, veillent à ce que, conformément à l'acte de l'Union applicable, une réponse adéquate soit fournie dans le délai le plus court possible et, en tout état de cause, dans le délai fixé par ledit acte.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada) Report on the Administration of the Firearms Act to the Solicitor General of Canada by the Registrar of the Canadian Firearms Registry for the year 1999, pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 93(2).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le Directeur du registre canadien des armes à feu pour l'année 1999, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2).

In that vein he is taking measures to ensure that violent offenders are put behind bars, where they belong, for an appropriate length of time through measures to stiffen up the Criminal Code and, through the solicitor general, measures to stiffen up the conditional release act.
Dans le même ordre d'idées, il prend maintenant des mesures pour veiller à ce que les délinquants violents soient derrière les barreaux, là où ils doivent être et pour une durée raisonnable. Il a pris des mesures pour prévoir des peines plus sévères dans le code criminel et, avec la collaboration du solliciteur général, pour donner plus de mordant à la Loi sur la libération conditionnelle.