Vertaling van "act took place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Société de la Place des Arts de Montréal [ An Act respecting Place des Arts ]
Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal [ Loi sur la Place des Arts ]

An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée
Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée

An Act to place Canadian Coal used in the manufacture of iron or steel on a basis of equality with imported coal
Loi ayant pour objet de mettre à l'égal de la houille importée la houille canadienne servant à la fabrication du fer ou de l'acier

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.
Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

to act as standby underwriter for an issue | to guarantee the placing of the issue | to sub-underwrite an issue | to underwrite an issue
garantir la bonne fin de l'émission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First reading of An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act took place 243 days after Parliament was prorogued.
La première lecture de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle a été faite 243 jours après la prorogation.

As long as these accidents have not been reconstructed and it remains unproven that it really was the result of burning, it must be assumed, in Ireland, too, that a criminal act took place whereby these toxic substances, this PCB, were admixed.
Tant que ces accidents n’auront pas été reconstitués et qu’il ne sera pas prouvé qu’il s’agissait en réalité du résultat de la combustion, il faut supposer, en Irlande, également, qu’un acte criminel a eu lieu par lequel ces substances toxiques, ce PCB, ont été incorporées.

Although there were some efforts to make further changes to the act during the 1970s and 1980s, it was not until the 1990s that major reform to the act took place.
Bien qu'on ait tenté d'apporter d'autres changements à la loi dans les années 1970 et 1980, ce n'est que dans les années 1990 qu'on a procédé à une réforme majeure de loi.

On the basis of this principle, the date on which the alleged acts took place is of no importance and may be either prior to or subsequent to the election of the Member, since protection of Parliament through its Members is the sole consideration.
En vertu de ce principe, peu importe la date à laquelle les faits allégués ont été commis, qui peuvent être antérieurs ou postérieurs à l'élection du député, seule devant être prise en considération la protection du Parlement au travers de celle de ses membres.

Horrific acts took place in the province of Quebec, with the kidnapping of Mr. Cross and the murder of Mr. Laporte.
L'enlèvement de M. Cross et l'assassinat de M. Laporte sont des actes horribles qui ont eu lieu au Québec.

Over 1. 5 million Armenians were murdered in the genocide which took place between 1915 and 1923. Barbaric acts took place during this period.
Plus de 1,5 millions d'Arméniens ont été assassinés entre 1915 et 1923, période où l'on situe la perpétration de ces actes barbares.

The Socialist Group happened to be in session when the murder took place and I immediately took the opportunity, from the Socialist Party tribune, of expressing the condemnation of PASOK and of the Greek nation as a whole, which, of course, abhors such acts of terrorism, acts which are directed not only at the victims but at the security and political and economic welfare of Greece.
À l’instant où cet assassinat avait lieu, il se trouve que le groupe socialiste était réuni, et j’ai eu l’occasion, aussitôt, de la tribune, d’exprimer la condamnation du PASOK comme de l’ensemble du peuple grec, qui est naturellement révolté par de tels actes de terrorisme qui ne sont pas seulement dirigés contre les victimes mais aussi contre la sécurité et le progrès politique et économique du pays.

It is possible that a criminal act took place within the Department of Justice; in fact, by the Minister of Justice himself - and I do not utter these words lightly.
Il est possible qu'un acte criminel ait été commis au sein même du ministère de la Justice, et je ne le dis pas à la légère.

While consent initially took the form of tacit acceptance of the relevant case-law, as new accessions took place submission to the acquis communautaire (which includes the judgments of the Court, as 'legal acts of the institutions') was always confirmed by both existing and new Member States in the Acts of Accession (see e.g. Article 2 of the Acts of Accession of Austria, Finland and Sweden).
Si, à l'origine, cette approbation était une acceptation tacite de la jurisprudence afférente, la reconnaissance de l'acquis communautaire (dont font partie les arrêts de la Cour de justice comme "actes juridiques des institutions") a été sans cesse réaffirmée à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres, et ce non seulement par les anciens, mais également par les nouveaux États membres, dans le cadre des actes d'adhésion (cf., par exemple, l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, article 2).