Vertaling van "act unless they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

provide proof that [they are] acting in an official capacity
justifier de la qualité officielle

unless the Act provides otherwise
sauf dispositions contraires de la Loi

unless otherwise provided in this Act
sauf disposition contraire de la présente loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The staff of DG SAFE shall not be placed at any disadvantage because of the performance of their duties, unless they have acted outside the scope of their mandate, service instructions or in violation of the law.
2. Les agents de la DG SAFE ne doivent subir aucun préjudice du fait de l’exercice de leurs fonctions, sauf s’ils ont agi en dehors de leur mandat ou des instructions de service, ou en violation de la loi.

The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.
La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.

Unless they prove that they have not acted negligently, the Eurosystem central banks shall be liable in accordance with their functions and responsibilities in the ESCB-PKI for any damage caused to a user who reasonably relies on a qualified certificate, as defined in Directive 1999/93/EC and Regulation (EU) No 910/2014, as regards:
Sauf si elles prouvent qu'elles n'ont commis aucune négligence, les banques centrales de l'Eurosystème sont tenues responsables, conformément à leurs fonctions et responsabilités dans le cadre de l'ICP-SEBC, de tout préjudice causé à un utilisateur se fiant raisonnablement à un certificat qualifié, tel que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement (UE) no 910/2014, en ce qui concerne:

If parts or equipment included in a list established by an implementing act referred to in paragraph 2 have a dual use for racing and on the road, these parts or equipment may not be made available to the general public for use in on-road vehicles unless they comply with the requirements of this Article.
Dans le cas où des pièces ou des équipements figurant sur une liste dressée dans un acte d'exécution visé au paragraphe 2 ont un double usage pour la course et sur la route, ces pièces ou équipements ne peuvent être mis à disposition du grand public pour un usage destiné aux véhicules routiers, à moins qu'ils ne satisfassent aux exigences du présent article.

2. Unless they have evidence to the contrary, Member States shall consider labels and fiches as complying with the provisions of this Directive and the delegated acts.
2. Jusqu’à preuve du contraire, les États membres considèrent que les étiquettes et les fiches satisfont aux dispositions de la présente directive et des actes délégués.

A set of directly linked security measures is a set of two or more requirements as referred to in Annex I to this Regulation and the corresponding implementing acts which impact on each other so closely that achievement of the objective cannot be adequately assessed unless they are considered together.
Une série de mesures de sûreté directement liées est l’ensemble formé par au moins deux exigences visées à l’annexe I du présent règlement et par les mesures d’application correspondantes, les éléments de cet ensemble influant si étroitement les uns sur les autres qu’il est impossible, sans les envisager conjointement, de déterminer correctement si leur objectif est atteint.

The Pensions Act 2004 created the Pension Protection Fund, to which pension funds generally have to contribute by paying an annual levy, unless they benefit from a Crown guarantee and are as a result exempted from this payment.
La loi sur les retraites de 2004 a instauré le Fonds de protection des retraites auquel les caisses de retraite doivent généralement participer en versant une cotisation annuelle, à moins qu'elles ne bénéficient d'une garantie publique et soient dès lors exemptées de ce versement.

They may not engage in any occupation, whether gainful or not, unless exemption is exceptionally granted by the Council, acting by a simple majority.
Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, statuant à la majorité simple, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.