Vertaling van "act unto itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Baker: There was some concern in a previous meeting we had about the process by which one brings the action under the State Immunity Act, which has a set of rules unto itself written into the act, in section 9, in which service of the originating document would be in a manner agreed to by the state or in a manner provided in subsection 9(2).
Le sénateur Baker : Durant une audience antérieure, nous avons exprimé des préoccupations au sujet du processus grâce auquel on entame une poursuite en vertu de la Loi sur l'immunité des États, qui comporte une série de règles, à l'article 9, selon lesquelles la signification de l'acte introductif d'instance se ferait de la manière convenue par l'État ou prévue au paragraphe 9(2).

With respect to trusts, which is really the gist of the main point you were trying to make, what I was trying to allude to in my remarks is that if one looks at all the tools that Parliament is now working on to come to grips with the whole question of equity and transparency in public financing, the Elections Act unto itself would not be complete to handle trusts.
Pour ce qui est des fiducies, qui sont au coeur même de votre intervention, ce à quoi je faisais allusion dans mes remarques, c'est que lorsqu'on examine les outils que le Parlement utilise maintenant pour cerner toute la question de l'équité et de la transparence du financement public, on constate que la Loi électorale en soi ne suffirait pas pour gérer les fiducies.

The table of contents shows Part I and underneath, another Part I. That is because the first part of Part I is an act unto itself — the new conflict of interest act, which is divided into parts.
La table des matières affiche une partie I, et en dessous de celle-ci, une autre partie I. C'est dû au fait que la première partie de la partie I constitue elle-même une loi — la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts, qui est elle- même divisée en parties.

Mr. Chénier: Eventually, the conflict of interest act will be a statute unto itself as part of the Statutes of Canada, so it will be clearer to read through.
M. Chénier : Au bout du compte, la Loi sur les conflits d'intérêts sera une loi propre faisant partie des Statuts du Canada, si bien que la lecture en sera plus simple.

Part I, the Conflict of Interest Act, could be a bill unto itself.
La partie I, la Loi sur les conflits d'intérêts, pourrait être un projet de loi propre.