Traduction de «act upon a recommendation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act upon a recommendation
donner suite à une recommandation

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

his recommendation will not be acted upon,
il ne sera pas donné suite à sa recommandation

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]
Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The President, acting upon a proposal of the Secretary-General, taking account of the recommendation by DG SAFE, may authorise the presence of additional armed external security personnel for such delegations and may also authorise that other visitors are accompanied by armed external security personnel.
Le président, sur proposition du secrétaire général et compte tenu de la recommandation de la DG SAFE, peut autoriser la présence de personnel de sécurité externe armé supplémentaire pour de telles délégations et peut également permettre à d’autres visiteurs d’être accompagnés par du personnel de sécurité externe armé.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14 to amend Annex II. In particular, following the publication of the mid-term review report, and based upon the recommendations contained in that report, the Commission shall adopt a delegated act amending Annex II by 31 March 2018.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 afin de modifier l'annexe II. Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ledit rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II pour le 31 mars 2018 au plus tard.

The Council, acting upon a recommendation by the Commission, decided on 27 April 2009, in accordance with Article 104(6) of the Treaty establishing the European Community, that an excessive deficit existed in Greece (2).
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté le 27 avril 2009, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), une décision constatant l’existence d’un déficit public excessif en Grèce (2).

In accordance with the Community legal order, such financial penalties should be imposed by the Commission acting upon a recommendation of the Agency.
Conformément à l'ordre juridique communautaire, ces sanctions pécuniaires devraient être prises par la Commission agissant sur recommandation de l'Agence.

This enables the EUMS, acting upon a recommendation from the EUMC, to set up an operations centre speedily in cases where a joint civilian/military response is required and no national HQ has been designated by the Council.
Ce qui permet à l'EMUE la mise en place rapide d'un centre d'opérations lorsqu'une réaction civilo-militaire conjointe s'impose et qu'aucun quartier général national n'est désigné par le Conseil, sur avis du CMUE.

(e) any recommendations as referred to in Article 34(2) have been acted upon within the specified period, or reasons have been communicated by the Member State to explain why no measure has been taken, where those recommendations are intended to remedy serious shortcomings in the monitoring or management system which undermine proper financial management of the assistance; any requests for corrective measures as referred to in Article 38(4) have been acted upon, if the application relates to the measure or measures concerned;
e) suite à été donnée aux recommandations éventuelles visées à l'article 34, paragraphe 2, pendant le délai spécifié, ou l'État membre a communiqué les raisons pour lesquelles aucune mesure n'a été prise, lorsque ces recommandations ont pour but de remédier à des insuffisances graves du système de suivi ou de gestion qui nuisent à la bonne gestion financière des interventions; suite a été donnée aux demandes éventuelles de mesures correctives visées à l'article 38, paragraphe 4, si la demande de paiement se rapporte à la mesure ou aux mesures concernées;