Vertaling van "act was again " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation

An Act to again amend the Act respecting family assistance allowances
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les allocations d'aide aux familles

An Act to again amend the Act respecting building contractors vocational qualifications and respecting other legislation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et d'autres dispositions législatives

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

appropriation made available again
crédit reconstitué

making appropriations available again
reconstitution de crédits

place on the market again
réintroduction dans le circuit de commercialisation

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The need to act was again confirmed in the EU-level social partner consultations following the presentation of the Pillar in April 2017.
La nécessité d'agir a de nouveau été confirmée dans le cadre des consultations entre partenaires sociaux à l'échelle de l'UE qui ont fait suite à la présentation du socle en avril 2017.

49. Stresses the need to respect the interplay, consistency and coherence between the basic acts and delegated and implementing acts; stresses again that political decisions have to be made by the co-legislators within the basic act, and should not be left to the delegated acts, which are meant ‘to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ (Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that the Commission and the ESAs, when drafting delegated and implementing acts and guidelines, stick to the empowerments laid down in the basic acts and respect the co-legislators’ agreement; regrets that in the past the supervisory authorities, in drawing up implementing acts, have not always adhered to the mandate set out by the European legislators; deplores that the coordination between the Commission (delegated acts) and the ESAs (technical standards) is insufficient and may therefore negatively affect the quality of compliance, particularly where detailed requirements are not adopted until shortly before the implementation deadline of the basic act;
49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;

For this reason the national regulatory authorities, acting within the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (ERG), established by Commission Decision 2002/627/EC , in its response to the public consultation on the review of Regulation (EC) No 717/2007, once again called on the Commission to act at Community level, both as regards the prolongation of the Regulation and with regard to the regulation of SMS roaming and data roaming services.
Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ERG), établi par la décision 2002/627/CE de la Commission , ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) no 717/2007, de nouveau invité la Commission à intervenir au niveau communautaire en ce qui concerne à la fois la prorogation du règlement et la réglementation des services de SMS et de données en itinérance.

4. With regard to external financing instruments, recalls its decision, in its legislative resolution of 1 December 2011 on the amendment of Regulation (EC) No 1905/2006, to insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions on financing and programming are involved; in anticipation of the DCI 2014-2020, reiterates that substantial policy choices, in particular those regarding priority areas and indicative financial allocations in broad terms, cannot be made at the level of implementing acts; underlines again the fact that involvement of the co-legislators in such choices cannot be viewed as micromanagement;
4. en ce qui concerne les instruments de financement externe, rappelle que le Parlement a décidé, dans sa résolution législative du 1 décembre 2011 sur la modification du règlement (CE) n° 1905/20006, d'exiger le recours à des actes délégués dès lors qu'il s'agit de décisions politiques stratégiques de financement et de programmation; en prévision de l'instrument de coopération au développement pour la période 2014-2020, rappelle que les choix stratégiques importants, ayant trait notamment à des domaines prioritaires et aux dotations financières indicatives dans leurs grandes lignes, ne peuvent pas faire l'objet d'actes d'exécution; souligne à nouveau que la participation des colégislateurs à ces choix ne peut être considérée comme de la microgestion;

For this reason, and quite exceptionally, the rapporteur considers it to be acceptable for decisions to be left to future legal acts which – again quite exceptionally – will in some cases take the form of implementing acts with the full involvement of the Member States.
De ce fait, le rapporteur estime qu'il est justifié, à titre exceptionnel, de laisser les décisions à de futurs actes juridiques, qui, là encore à titre exceptionnel, prendront en partie la forme d'actes d'exécution en plein accord avec les États membres.

Once the maximum percentage of 15 % has been reached, the paying agency shall inform the beneficiary concerned that if the same non-compliance is determined again, the beneficiary shall be considered to have acted intentionally within the meaning of Article 40.
Une fois atteint le pourcentage maximal de 15 %, l’organisme payeur informe le bénéficiaire concerné qu’en cas de nouvelle constatation de la même non-conformité, le bénéficiaire est considéré comme ayant agi intentionnellement au sens de l’article 40.

Where a suspect or accused person revokes a waiver in accordance with this Directive, it should not be necessary to proceed again with questioning or any procedural acts that have been carried out during the period when the right concerned was waived.
Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie révoque sa renonciation conformément à la présente directive, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la période de renonciation audit droit.

1. With regard to the Funds referred to in Article 175(1) for which the basic acts are repealed before 1 January 2013, appropriations which were decommitted in application of Article 178 may be made available again in the case of a manifest error attributable solely to the Commission or in the case of force majeure which has serious repercussions for the implementation of operations supported by those Funds.
1. En ce qui concerne les fonds visés à l'article 175, paragraphe 1, dont les actes de base sont abrogés avant le 1er janvier 2013, les crédits qui ont été dégagés en application de l'article 178 peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule Commission ou en cas de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des opérations soutenues par ces Fonds.

The latest example of how the freedoms of journalists are restricted and abrogated is what is known as the ‘Cicero affair’, as criminal acts are again and again used as pretexts for the introduction of new police powers, and, in Germany, even the access to toll payment data is under discussion.
Le dernier exemple de restriction et de suppression des libertés des journalistes est «l’affaire Cicero», car des actes criminels sont utilisés à maintes reprises comme prétextes pour renforcer le pouvoir de la police et, en Allemagne, c’est même l’accès aux données relatives aux douanes qui font l’objet d’un débat.

The European Parliament is acting, yet again, to stall these plans, ensuring that Member States retain their prerogatives in this area and in respect of their international obligations.
Le Parlement européen agit, une fois encore, en vue de bloquer ces plans, pour garantir que les États membres conservent leurs prérogatives dans ce domaine tout en respectant leurs obligations internationales.