Traduction de «act was committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit acts on [ commit an act on ]
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The act will be judged, but the Conservatives are forgetting that this act was committed by a person with a mental illness, given that we are talking about cases where the accused are not criminally responsible.
On va juger l'acte, mais les conservateurs oublient que cet acte est commis par une personne atteinte de maladie mentale, puisqu'on parle des cas de non-responsabilité criminelle.

I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.
J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

– having regard to the provisions of Article 11 of the Romanian Criminal Code, according to which Romanian criminal law is applied to criminal offences committed outside Romanian borders where the act in question is an offence also under the criminal code of the country in which the act was committed,
– vu les dispositions de l'article 11 du Code pénal roumain, lequel dispose que le droit pénal roumain s'applique aux infractions commises par tout citoyen roumain à l'extérieur des frontières de la Roumanie, dès lors que l'acte concerné constitue une infraction en vertu du droit pénal du pays dans lequel l'acte a été commis,

2. For the purpose of the suggested actions referred to in paragraph 1, namely sighting and reporting, discreet surveillance, specific checks, or operational analysis, personal data within any of the categories referred to in Article 3 may be included in the Customs Information System only if, especially on the basis of prior illegal activities, there are real indications to suggest that the person concerned has committed, is in the act of committing, or will commit serious contraventions of national laws.
2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, soit une observation ou de compte rendu, surveillance discrète, contrôles spécifiques ou analyse opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3 ne peuvent être insérées dans le système d'information des douanes, que si , principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices réels portent à croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.

2. For the purpose of the suggested actions referred to in paragraph 1, namely sighting and reporting, discreet surveillance, specific checks and strategic or operational analysis, personal data within the categories referred to in Article 3(1), with the exception of point (e), may be entered in the Customs Information System only if, especially on the basis of prior illegal activities, there are factual indications or reasonable grounds to suggest that the person concerned has committed, is in the act of committing, or will commit serious contraventions of national laws.
2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, à savoir l'observation ou le compte rendu, la surveillance discrète, les contrôles spécifiques et l'analyse stratégique ou opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3, paragraphe 1, à l'exception du point e) ne peuvent être introduites dans le système d'information des douanes que s'il existe, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices concrets ou de bonnes raisons de croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.

2. For the purpose of the suggested actions referred to in paragraph 1, namely sighting and reporting, discreet surveillance, specific checks, or operational analysis, personal data within any of the categories referred to in Article 3 may be included in the Customs Information System only if, especially on the basis of prior illegal activities, there are real indications to suggest that the person concerned has committed, is in the act of committing, or will commit serious contraventions of national laws.
2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, soit une observation ou de compte rendu, surveillance discrète, contrôles spécifiques ou analyse opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3 ne peuvent être insérées dans le système d'information des douanes, que si, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices réels portent à croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.

It should be noted that if a person was convicted or discharged of any designated offence after June 30 of the year 2000, but the act was committed before that date, then the same criteria for granting an order under the secondary designated offence would apply.
Il faut noter que si une personne à été trouvée coupable ou acquittée d'une infraction désignée, quelle qu'elle soit, après le 30 juin 2000, mais que l'infraction a été commise avant cette date, en ce qui concerne l'ordonnance, les mêmes critères s'appliquent que dans le cas d'une infraction secondaire désignée.

In the meantime, the Government of Canada has shown its commitment to addressing a particular form of auto theft, namely, organized auto theft, with the introduction of Bill C-64, as my hon. colleague from Langley cited (1920) [Translation] Government Bill C-64 would make it an offence to wholly or partially alter, remove or obliterate a vehicle identification number without lawful excuse in circumstances that give rise to a reasonable inference that the act was committed in order to conceal the identity of the motor vehicle.
Entre-temps, le gouvernement du Canada a manifesté sa détermination à lutter contre une forme particulière de vols de voitures, c'est-à-dire le vol organisé de voitures, en présentant le projet de loi C-64, comme mon collègue de Langley l'a mentionné (1920) [Français] Le projet de loi C-64 du gouvernement érigerait en infraction la modification, l'oblitération ou l'enlèvement, en tout ou en partie, du numéro d'identification d'un véhicule sans excuse légitime, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu'un tel acte a été commis dans le but de dissimuler l'identité d'un véhicule à moteur.

Once they're here and they're citizens, and they can't be sent back because they may be tortured and if they may be tortured they shouldn't be sent back they should be prosecutable here even if their act was committed before the legislation was enacted, as long as the act was an offence in international law at the time that it was committed.
Une fois que ces gens sont ici et qu'ils sont des citoyens, on ne peut les renvoyer parce qu'ils risqueraient la torture—et s'ils risquent d'être torturés, ils ne doivent pas être renvoyés—, mais on doit pouvoir les poursuivre en justice même si leur acte a été commis avant l'entrée en vigueur de la loi, si l'acte en question était une infraction en vertu du droit international au moment où il a été commis.

– having regard to UN Security Council Resolutions 1368 (2001), adopted by the Security Council at its 4370th meeting on 12 September 2001, 1269 (1999), adopted by the Security Council at its 4053rd meeting on 19 October 1999 condemning all acts of terrorism, irrespective of motive, irrespective of wherever such acts are committed and whoever commits such acts, and reaffirming that the suppression of international terrorism, including that in which national states are involved, is an essential contribution to the maintenance of international peace and security, and 1373 (2001), adopted by the Security Council at its 4385th meeting, on 28 September 2001,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies: 1368 (2001), adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4370 réunion, le 12 septembre 2001; 1269 (1999), adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4053 réunion, le 19 octobre 1999, condamnant tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les motifs, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs, et réaffirmant que l'élimination des actes de terrorisme international, y compris ceux dans lesquels sont impliqués des États, constitue une contribution essentielle au maintien de la paix et de la sécurité internationales; et 1373 (2001), adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4385 réunion, le 28 septembre 2001,