Vertaling van "act we certainly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporations Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Acts
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois conn

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

An Act to amend the War Veterans Allowances Act, the Civilian War Pensions and Allowance Act and certain other Acts in relation thereto
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ainsi que certaines autres lois de façon corrélative

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Pensions Act for Performing Artists and Certain Groups of Employees
loi régissant les pensions de certains artistes et journalistes salariés

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, if the hon. member was referring to the Tobacco Act, we certainly do intend to honour our commitment.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, si l'honorable députée a référé à la Loi sur le tabac, nous avons naturellement l'intention de respecter l'engagement.

The third issue concerns the restricted time-limits for opposition to delegated acts in certain situations.
La troisième question concerne les délais restreints pour l'opposition aux actes délégués dans certaines situations.

We also take issue with some of the provisions in the Anti-terrorism Act. We certainly agree with the last part of the motion moved by the Liberals calling on the government, but to have our support, I move, seconded by the hon. member for Joliette, the following amendment: That the motion be amended by replacing the words “for all Canadians” with the following: “in Canada and deplore the negative impact the provisions of the charter have had on Quebec's jurisdictions, especially Quebec's ability to protect the French language”.
Nous sommes certainement d'accord avec la dernière partie de la motion que proposent les libéraux visant à exhorter le gouvernement, mais pour avoir notre appui, je propose, appuyé par le député de Joliette, l'amendement suivant: Que la motion soit modifiée par substitution aux mots « pour tous les Canadiens » de ce qui suit: « au Canada, tout en déplorant les impacts négatifs que les dispositions de la Charte ont eu sur les compétences du Québec, notamment sa capacité à protéger la langue française».

As such, the acts we will be looking at later in this session, the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvement Act, are certainly laudable, but fall far short of what we need, which is why if it were possible to include the provisions of both bills together, we would have stronger legislation.
Par conséquent, les mesures législatives dont nous serons saisis plus tard au cours de la session, soit la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, sont certes louables, mais elles ne nous permettront pas d'atteindre les objectifs visés. Nous aurions une mesure législative plus solide si nous pouvions combiner les dispositions de ces deux projets de loi.

Extensive delegated acts originally provided for have now been partially incorporated into the legal act, while certain areas have been left to implementing acts and delegated acts.
Des actes délégués de grande portée qui étaient prévus à l'origine sont désormais intégrés dans l'acte législatif et il a été décidé que certains domaines devraient être réglementés par le biais d'actes d'exécution et d'actes délégués.

In order to achieve a second reading agreement, the European Parliament has therefore accepted implementing acts instead of delegated acts in certain specific cases.
Afin d'aboutir à un accord en deuxième lecture, le Parlement européen a donc accepté le recours, dans certains cas spécifiques, à des actes d'exécution et non à des actes délégués.

(3) The following acts concerning certain countries have become obsolete following the accession of those countries to the European Union:
(3) Les mesures ci-après concernant certains États sont devenues obsolètes à la suite de l'adhésion de ceux-ci à l'Union européenne:

(3a) A number of acts concerning certain countries have become obsolete following the accession of those countries to the European Union.
(3 bis) Un certain nombre d'actes concernant certains États sont devenus obsolètes à la suite de l'adhésion de ceux-ci à l'Union européenne.

This bill also affects in some respects financial institutions, so they have to be fully aware of the requirements of the act and the possible impacts and consequences of the act. We certainly will engage with them in due course to make sure this is well understood across the industry.
Il touche en effet à certains égards les institutions financières, lesquelles doivent donc être pleinement au courant de toutes les exigences de la loi et des répercussions et conséquences possibles de la loi.

Even if we were willing to complicate the Income Tax Act, we certainly could not accept a tax initiative that does not treat all citizens equally.
Même si nous étions disposés à compliquer la Loi de l'impôt sur le revenu, nous ne pourrions certainement pas accepter une mesure fiscale qui ne traite pas équitablement tous les Canadiens.