Vertaling van "act were never " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These statutes of the Fisheries Act and the Canada Shipping Act were never intended to cover the special requirements of marine conservation areas, such as the protection of cultural resources, or visitor safety, or the establishment of management zones and the control of activities within those zones.
Ces dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la marine marchande n'ont jamais eu pour but de répondre aux besoins particuliers des AMNC, comme la protection des ressources culturelles, la sécurité des visiteurs, l'établissement de zones de gestion et le contrôle des activités dans ces zones.

I would remind you that the European Parliament has never protected any of its members if acts of corruption or common law offences were being investigated.
Je souhaiterais vous rappeler que le Parlement européen n’a jamais protégé aucun de ses députés lorsque des actes de corruption ou des délits de droit commun faisaient l’objet d’une enquête.

They want to be assured that a terrorist act can never again be visited on an aircraft carrying Canadians and that they are safe in our country (1305) There were very significant reviews and reforms in safety and security in the aftermath of the attack.
Ils veulent avoir l'assurance qu'aucun acte terroriste ne pourra plus jamais être commis contre un aéronef transportant des Canadiens et qu'ils peuvent se sentir en sécurité dans leur pays (1305) La sécurité a fait l'objet d'examens et de réformes très importants à la suite de l'attentat.

Finally, I notice that Communists who have never distanced themselves from Communist regimes, which committed acts of terror and boasted concentration camps, were allowed to sign this resolution.
Je constate enfin que les communistes, qui ne se sont jamais distanciés des régimes communistes qui ont fait régner la terreur et se sont enorgueillis de camps de concentration, ont été autorisés à signer la présente résolution.

However, the tools proposed in the Young Offenders Act were never delivered in reality.
Toutefois, les outils proposés dans cette loi ne se sont jamais matérialisés dans la réalité.

Note that the provisions of this act were never used, which may well be the case again with Bill C-54 to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act in response to two new pieces of American legislation.
Il faut noter que les dispositions de cette loi n'ont jamais servi, et c'est ce qui risque encore d'arriver au projet de loi C-54 qui vient amender la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères afin de faire face à deux nouvelles législations américaines.

In fact, I know one of the divisional representatives on the disciplinary committee quite well, and I can tell you that the divisional representatives called in regarding the regulations made under the RCMP Act were never made aware of them before they were published last month.
D'ailleurs, je connais très bien un des représentants divisionnaires siégeant au comité de discipline et je peux vous dire que les représentants divisionnaires qui ont siégé pour les règlements de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada n'ont jamais eu connaissance des règlements avant leur publication, soit le mois dernier.