Vertaling van "act whereas indian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting Indians and Indian Lands
Acte concernant les Sauvages et les terres des Sauvages

act towards Indians in a fair and honourable manner
agir de façon loyale et honnête envers les Indiens

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act
loi sur les Indiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas the crew were apparently on an anti-piracy mission, carried out no aggressive acts against Indian citizens, and have consistently denied any wrongdoing;
B. considérant que les membres de l'équipage effectuaient apparemment une mission de lutte contre la piraterie, qu'ils ne se sont pas livrés à des actes d'agression contre des citoyens indiens et qu'ils ont toujours nié avoir commis des actes répréhensibles;

B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits;
B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est fermement prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la priorité qu'il convient d'accorder à la lutte contre la violence faite aux Dalits;

We are experiencing an overall increase in registered land transactions of 9 per cent per year while Indian Act First Nations have shown a decrease of 1 per cent. It has also been estimated that we will increase land register transactions over the next 10 years by 32 per cent, whereas Indian Act First Nations expect a decrease over this period of 5 per cent.
Nous constatons une augmentation globale des transactions concernant des terres inscrites au registre de 9 p. 100 par année, alors que chez les Premières nations assujetties au régime prévu dans la Loi sur les Indiens, on remarque une baisse de 1 p. 100. On estime aussi qu'au cours des 10 prochaines années, le nombre global de transactions relatives à des terres inscrites au registre augmentera de 32 p.100, alors que chez les Premières nations qui utilisent le régime prévu dans la Loi sur les Indiens, il diminuera de 5 p. 100.

On election appeals, currently customary elections can be challenged by an application for judicial review at the Federal Court, whereas Indian Act election appeals are directed to the minister.
En ce qui concerne le processus d'appel des résultats électoraux, à l'heure actuelle, les élections régies par des codes coutumiers peuvent être contestées au moyen d'une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, alors que pour les appels concernant des élections régies par la Loi sur les Indiens, les demandes doivent être adressées au ministre.

The research that was prepared for this committee refers to section 114 of the Indian Act — whereas I thought the federal government had to pay for the education of treaty First Nations people.
La recherche qui a été préparée pour ce comité fait mention de l'article 114 de la Loi sur les Indiens — alors que je pensais que le gouvernement fédéral devait payer pour l'éducation des Premières nations visées par les traités.

The natural focus is on first nations because the first nations are the ones governed by the Indian Act, whereas there are other first nations, as Ms. Crowder mentioned, that have treaty governments.
Il semble aller de soi de focaliser sur les premières nations, étant donné qu'elles sont assujetties à la Loi sur les Indiens, alors que d'autres nations, comme Mme Crowder l'a mentionné, sont régies par des traités.

Under section 67 of the Canadian Human Rights Act, any decisions made, for example, by band councils under the Indian Act for example, land allotment decisions on who gets this land or who gets this house are exempt from the Canadian Human Rights Act, so you cannot claim discrimination in accommodations on the basis of gender against the band council using the Canadian Human Rights Act, whereas someone off reserve could do that.
En vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, toute décision prise, par exemple, par les conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens—par exemple des décisions sur la répartition des biens fonciers, qui aura quelle terre ou quelle maison—est exemptée de l'application de la Loi sur les droits de la personne et on ne peut prétendre qu'il y a discrimination dans l'attribution des logements en fonction du sexe, pour se plaindre des conseils de bande en ayant recours à la Loi canadienne sur les droits de la personne.