Vertaling van "act whereas statistics " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]
Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Federal Statistics Act of 9 October 1992 [ FStatA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale [ LSF ]

Central Office for Statistics under the Federal Act on Accident Insurance [ SSUV ]
Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents [ SSAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416 )) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416 )) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM/2006/0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed in 2014 were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures for extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM/2006/0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées en 2014 sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

Whereas the Public Service Commission has decided that it is neither practicable nor in the best interests of the public service to apply certain provisions of the Public Service Employment ActFootnote to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics ActFootnote and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of that Act;
Attendu que la Commission de la fonction publique estime que l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page est, à l’égard des postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement de l’agriculture, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ainsi que des personnes — autres que les autres personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui y sont nommées ou mutées pour une durée déterminée, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique;

Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission has decided that it is neither practicable nor in the best interests of the Public Service to apply certain provisions of that Act to persons appointed for a specified period during the period beginning on January 1, 2005 and ending on June 30, 2007 to positions in Statistics Canada for the 2006 Census and has, on October 14, 2004, excluded from the operation of that Act, with the exception of sections 23, 33, 34, 42, 43, 44 and 45, any person or class of positions in whole or in part for the purpose of the 2006 Census;
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer certaines dispositions de cette loi aux personnes nommées pour une période déterminée à des postes de Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2006, au cours de la période commençant le 1 janvier 2005 et se terminant le 30 juin 2007, et a, le 14 octobre 2004, exempté de l’application de celle-ci, à l’exception des articles 23, 33, 34, 42, 43, 44 et 45, une personne ou une catégorie de postes ou de personnes de l’application de tout ou d’une partie de la présente loi dans le cadre du recensement de 2006;

Whereas the Public Service Commission has decided, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, to exclude from the operation of the Public Service Employment Act all persons appointed for a specified period on or after April 1, 1995 for the purpose of being employed by Statistics Canada in the Clerical and Regulatory, Programme Administration, Administrative Services, Information Services and General Services groups in connection with data collection and data processing for the 1996 Census of Population, during the period beginning on April 1, 1995 and ending on March 31, 1997;
Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1 avril 1995 afin d’être employées par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1 avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997;

Whereas the Public Service Commission has decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the provisions of the Public Service Employment Act to all persons appointed for a specified period on or after April 1, 1995 for the purpose of being employed by Statistics Canada in the Clerical and Regulatory, Programme Administration, Administrative Services, Information Services and General Services groups in connection with data collection and data processing for the 1996 Census of Population, during the period beginning on April 1, 1995 and ending on March 31, 1997;
Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1 avril 1995 afin d’être employées par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1 avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997;

And Whereas the Public Service Commission recommends, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, that the Governor in Council make the annexed Regulations respecting the employment of persons appointed for a specified period on or after April 1, 1995 for the purpose of being employed by Statistics Canada in the Clerical and Regulatory, Programme Administration, Administrative Services, Information Services and General Services groups in connection with data collection and data processing for the 1996 Census of Population, during the period beginning on April 1, 1995 and ending on March 31, 1997;
Attendu que la Commission de la fonction publique recommande, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, que le Gouverneur en conseil prenne le Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada des personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1 avril 1995 dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1 avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997, ci-après,

D. whereas the number of attacks on Christian communities has risen worldwide in 2010 as well as the number of trials and sentences to death for blasphemy, which often affect women; whereas statistics on religious freedom in recent years show that the majority of acts of religious violence are perpetrated against Christians, as indicated in the 2009 Report on Religious Freedom in the World prepared by the organisation ‘Aid to the Church in Need’; whereas in some cases the situation facing Christian communities is such as to endanger their future existence, and if they were to disappear, this would entail the loss of a significant part of the religious heritage of the countries concerned,
D. considérant qu'il y a eu une augmentation du nombre d'attentats commis contre les communautés chrétiennes dans le monde en 2010 ainsi que du nombre de procès et de condamnations à mort pour blasphème, qui touchent souvent les femmes; considérant que les statistiques sur la liberté de religion au cours des dernières années montrent que la majorité des actes de violence religieuse sont commis contre des chrétiens, comme l'a indiqué le rapport sur la liberté religieuse dans le monde établi par l'organisation Aide à l'Église en Détresse; considérant que, dans certains cas, la situation des communautés chrétiennes est telle qu'elle met en danger leur existence future, ce qui entraînerait la perte d'une partie importante du patrimoine religieux des pays concernés,