Section 104. 1 could be removed from the Competition Act without compromising the commissioner's ability to prevent the continuation of anti-competitive conduct, and that, honourable senators, is precisely what the Industry, Science and Technology Committee in the other place concluded as well.
L'article 104.1 pourrait être retiré de la Loi sur la concurrence sans nuire à l'aptitude du commissaire à empêcher la poursuite d'un comportement anticoncurrentiel, et c'est justement là, honorables sénateurs, la conclusion à laquelle est aussi arrivé le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie à l'autre endroit.