Traduction de «act would actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act/Act convention | Actual/Actual
convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

act within the actual limits of one's authority
agir dans le cadre strict de son mandat.

C/I ACT [ carrier/interference-actual ]
rapport porteuse-brouillage réel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, this unfair elections act would actually strip Elections Canada of its investigative powers, not strengthen them.
Monsieur le Président, le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections aurait pour effet de priver Élections Canada de ses pouvoirs d'enquête au lieu de les renforcer.

The government has already done it on 170 occasions, but until now it has been on a case-by-case basis. This act would actually make it legitimate every time.
Le gouvernement l'a déjà fait 170 fois, mais jusqu'à présent, chaque cas était considéré séparément.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.

The proposed fairness at the pumps act would actually remove the federal government from the inspection process and would allow the oil industry to police itself.
Par la Loi sur l’équité à la pompe qui est proposée, le gouvernement fédéral se retire de l’inspection et laisse l’industrie pétrolière se discipliner elle-même.

It would also pose a threat to the financing mechanism of the EEG-Act 2012, since more and more non-domestic producers would want to make use of the green electricity privilege, and the amount of electricity on which the EEG-surcharge was actually imposed would continuously decrease, thereby eroding the base of the financing.
Cela constituerait également un risque pour le mécanisme de financement de la loi EEG de 2012, dès lors que de plus en plus de producteurs non nationaux souhaiteraient bénéficier du «privilège électricité verte» et que la quantité d'électricité effectivement frappée par le prélèvement EEG diminuerait continuellement, ce qui éroderait la base du financement.

So therefore, the dangerous offender system needs to be improved and we believe that our amendments, which would make dangerous offender hearings mandatory on a third conviction of the most serious personal injury criminal acts, would actually strengthen the dangerous offender act; it would not be as the Conservatives intend to do with Bill C-27 as it is now written and leave it to the discretion of the crown prosecutor.
Il faut donc améliorer le système en ce qui a trait aux délinquants dangereux, et nous croyons que nos amendements, qui rendraient obligatoire l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux au troisième verdict de culpabilité dans le cas des crimes contre la personne les plus graves, renforceraient en fait la législation relative aux délinquants dangereux. Ce serait différent de ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec le projet de loi C-27 sous sa forme actuelle, où cette décision est laissée à la discrétion du procureur de la Couronne.

An eloquent example can be found in the Opinion of Advocate General Jacobs Case C-314/99 Netherlands v. Commission, where the change in the legal basis would have meant that the act would have had to have been adopted using a different procedure than the one by which it was actually adopted.
Un exemple éloquent est l'avis de l'avocat-général Jacobs dans l'affaire C-314/99 Pays-Bas contre Commission où le changement de base juridique aurait eu pour effet que l'acte aurait dû être adopté selon une procédure différente de celle par laquelle il a effectivement été adopté.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.

2. The actual aim of the Directives in question is to cover all essential requirements, but in the exceptional case of cover proving incomplete, it would always be possible for a Member State to act under Article 36 of the Treaty.
2) L'objectif même des directives en question consiste à couvrir toutes les exigences essentielles mais, dans le cas exceptionnel où la couverture se révélerait incomplète, il resterait toujours la possibilité pour un État membre d'intervenir en vertu de l'article 36 du traité.

It has been pointed out by the auditor general that 30% to 40% of the loans approved under the Small Business Loans Act would actually be approved anyway so that at the end of the day, on reviewing this act, we would have a loan guarantee program for banks as opposed to a loan guarantee for small business.
Le vérificateur général a signalé qu'entre 30 p. 100 et 40 p. 100 des prêts approuvés en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises l'auraient été de toute façon, si bien qu'en définitive nous nous rendrons compte, en examinant la loi, qu'elle constitue un programme de prêts garantis pour les banques plutôt que pour les petites entreprises.