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First Nations Land Management Act

Vertaling van "act would bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]


definition of position bringing the failure to act to an end

prise de position mettant fin à la carence


Clean up your act! Pack it up and bring it back

Faisons notre part! Gardons nos déchets à bord


Proclamation bringing into force the Constitution Act, 1982

Proclamation d'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The act would bring plant breeders' rights in line with international competitors.

Le projet de loi permettrait d'harmoniser le régime de protection des obtentions végétales avec celui de la concurrence internationale.


For example, proposed amendments to the International Boundary Waters Treaty Act would bring the enforcement authority fine schemes and sentencing provisions of the act in line with those found in the Environmental Enforcement Act, which delivers on the government's commitment to bolster protection of water, air, land and wildlife through more effective enforcement.

Par exemple, certaines modifications proposées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales feraient en sorte que les barèmes d'amendes fixés et les peines infligées par les autorités chargées d'appliquer la loi seraient conformes à ceux qui sont prévus dans la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales. Cela donne suite à l'engagement du gouvernement de renforcer la protection de l'eau, de l'air, des terres et de la faune.


The Minister could act to promote the general interest of the Union and the euro area economies, both internally and at global level, and would facilitate coordination and implementation of economic policies, by bringing together existing responsibilities and available expertise.

Le ministre pourrait promouvoir l'intérêt général de l'Union et des économies de la zone euro, à la fois au niveau intérieur et au niveau mondial, et il faciliterait la coordination et la mise en oeuvre des politiques économiques en rassemblant des responsabilités existantes et l'expertise disponible.


When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broad ...[+++]

2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);


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Establishing the Canadian Forces provost marshal in the National Defence Act would bring greater clarity to the role and responsibilities of that position and to the military police in general.

Le fait d'énoncer les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes dans la Loi sur la défense nationale apporterait des éclaircissements quant au rôle et aux responsabilités du titulaire de ce poste et de la police militaire en général.


(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.

(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l’autorégulation, la plupart d’entre eux n’ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d’œuvrer d’une manière faisant suffisamment progresser les choses.


In the next few minutes I will outline the important changes that the emergency management act would bring.

Au cours des prochaines minutes, je voudrais signaler les modifications importantes que la Loi sur la gestion des urgences va apporter.


The act would bring into law these very complex provisions.

Le projet de loi donnerait force de loi à ces dispositions très complexes.


On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects ...[+++]

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et ...[+++]


(23) The measures under the programme underpin the health strategy of the Community and will yield Community added value by responding to needs arising out of conditions and structures established through Community action in other fields, by addressing new developments, new threats and new problems for which the Community would be in a better position to act to protect its people, by bringing together activities undertaken in relat ...[+++]

(23) Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins découlant des conditions et des structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait le mieux à même de protéger sa population, en rapprochant les activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats positifs pour la pop ...[+++]




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Date index: 2021-10-14
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