The bill, as it stands, would codify federal rights for victims of crime—namely, the right to information, protection, participation and restitution—and it would amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Canada Evidence Act in order to incorporate those rights.
Actuellement, ce qui est prévu dans le texte de la loi aurait pour effet, brièvement, de codifier des droits fédéraux pour les victimes d'actes criminels — des droits à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement — et de modifier le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur la preuve au Canada en vue d'y incorporer ces droits.