Vertaling van "act would eliminate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]
Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]

An Act to eliminate racial profiling
Loi visant à éliminer le profilage racial

An Act to amend the Employment Equity Act (elimination of designated groups and numerical goals) and the Canadian Human Rights Act
Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Repealing subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act would eliminate the quality of independence of the entrepreneur. They would become employees.
L'abrogation du paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes ferait disparaître le statut indépendant de ces entrepreneurs qui deviendraient ainsi des employés.

Finally, the repeal of section 8 of the Alternative Fuels Act would eliminate the requirement to produce an annual report to Parliament on the application of the act.
Enfin, l'abrogation de l'article 8 de la Loi sur les carburants de remplacement éliminerait l'obligation de produire un rapport annuel au Parlement en application de cette loi.

First, the act would eliminate one of the only incentives for a certain class of violent offender to behave while in prison, thereby making prisons more dangerous for other inmates, and more importantly, more dangerous for correctional officials.
Premièrement, le projet de loi éliminerait l'un des rares incitatifs, pour une certaine catégorie de délinquants dangereux, à bien se comporter en milieu carcéral, ce qui rendrait les prisons encore plus dangereuses pour les autres détenus et, surtout, pour les agents correctionnels.

The targeted amendments to the Food and Drugs Act would eliminate these types of delays.
Les modifications ciblées à la Loi sur les aliments et drogues élimineront ce genre de retards.

1. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, provisional safeguard measures in critical circumstances where a delay in imposing safeguard measures would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in the Republic of Moldova have increased as a result of the reduction or elimination of a customs duty in accordance with the Schedules included in Annex XV pursuant to Article 147 of the Agreement and that such imports cause serious injury, or threat of serious injury, to the Union industry.
1. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques où un retard dans l'instauration des mesures de sauvegarde entraînerait un dommage difficilement réparable après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, qu’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d’un produit originaire de la République de Moldavie ont augmenté à la suite de la réduction ou de la suppression d’un droit de douane conformément à la liste de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe XV en vertu de l’article 147 de l’accord et que ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production de l’Union.

This private member's bill, an act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act , would eliminate those deductions, clawbacks, from their annuities.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , éliminerait cette déduction, ce recouvrement, de leur pension.

57. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures (on the model of a multilateral mechanism for automatic tax-information exchange) that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens (i.e. by considering the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens along the lines of the US Stop Tax Haven Abuse Act);
57. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du «Stop Tax Haven Abuse Act» des États-Unis);

61. Deplores the fact that the G20 has not yet proposed a clear timetable and concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; calls for the adoption of an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens;
61. déplore le fait que le G20 n'ait pas encore proposé de calendrier précis, ni de mécanisme concret de sanctions, pour donner corps à la lutte contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une convention internationale visant à éliminer les structures fiscales dommageables, qui comporterait des sanctions à la fois pour les juridictions non coopératives et pour les institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux («US Stop Tax Havens Abuse Act») et à étudier la possibilité de retirer les licences bancaires aux institutions financières qui travaillent avec ces paradis;

It is true that a few years ago the process would have meant that the opponents would have been physically eliminated and it is also true that the fact that the country has joined the ACP Community as a signatory of the Cotonou Agreement has led the regime to act with more respect for the standards of the rule of law, holding a trial and allowing international observers to attend it.
Il est évident qu'il y a quelques années, le procès aurait débouché sur l'élimination physique des opposants et que l'intégration du pays à la communauté ACP en tant que signataire de l'accord de Cotonou a poussé le régime à agir de manière plus conforme aux normes de l'État de droit, en organisant un procès et en permettant à des observateurs internationaux d'y participer.