Traduction de «act would ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Climate Change Accountability Act [ An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change ]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques [ Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ]

An Act to repeal to Act to ensure continuity of electrical service by Hydro-Québec
Loi abrogeant la Loi assurant la continuité des services d'électricité d'Hydro-Québec

act to ensure hazards do not endanger aerodrome safety | address potential hazards to aerodrome | address potential aerodrome hazards | deal with aerodrome hazards
faire face aux dangers potentiels d'un aérodrome

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

ensure safe navigation | perform navigation safety actions | recognise unsafe navigation conditions and act accordingly | undertake navigation safety actions
entreprendre des actions de sécurité de navigation

comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations
se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed Directive would ensure a level playing field for right holders in the EU, reinforce measures against offenders and thus act as a deterrent to those engaged in counterfeiting and piracy.
La directive proposée garantirait des conditions identiques aux titulaires de droits dans l'UE, renforcerait les mesures contre les contrevenants et constituerait par conséquent un moyen de dissuasion contre les contrefacteurs et les pirates.

The Board could act to drive accountability for the delivery of EC3 cybercrime activities and thus would ensure that they are carried out in partnership, recognising the added expertise and respecting the mandates of all stakeholders.
Le comité pourrait renforcer la responsabilisation de l'EC3 dans l'exercice de ses activités liées à la cybercriminalité, et assurer ce faisant qu'elles sont menées en partenariat, eu égard à l'expertise additionnelle et aux mandats de toutes les parties prenantes.

The fair elections act would ensure that it would be, by focusing the advertising budget of Elections Canada on the basics of voting, the information that people require to cast their ballots. The act would not prevent the CEO from speaking publicly.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections permettrait à Élections Canada de réaliser cet objectif en faisant en sorte que son budget publicitaire soit axé sur les renseignements de base dont les gens ont besoin pour aller voter.

The fair elections act would ensure that this same 60% of people would be aware that they could vote early through an advance ballot, by mail or at their local Elections Canada office.
Grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, tous ces gens vont pouvoir savoir qu'ils peuvent voter par anticipation, par la poste ou en se rendant au bureau d'Élections Canada de leur localité.

The not criminally responsible reform act would ensure that the protection of the public is paramount, create a new designation for high-risk individuals, and ensure that victims have a greater voice in Canada's justice system.
Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle préciserait que la sécurité du public est le facteur prépondérant, créerait une nouvelle désignation pour les accusés à haut risque, et veillerait à ce que les victimes aient davantage voix au chapitre au sein du système de justice canadien.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

In contrast, the early learning and child care act would ensure adequate, stable federal funding to guarantee truly universal access to public child care that would give every Canadian family the choice between quality child care or staying at home.
En revanche, la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants assurerait un financement fédéral stable et suffisant pour garantir un accès véritablement universel à des services publics de garde d'enfants qui permettraient à chaque famille canadienne de choisir de confier ses enfants à une garderie de qualité ou d'en assurer la garde à la maison.

To ensure the Union's ability to act it would give Member States and the Commission the opportunity to have another informed discussion on the draft measure without leaving things undecided and open to speculation with the negative consequences for the markets and the budget.
Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.

Bill C-340, entitled the dairy terms act, would ensure the correct use of dairy terms to protect consumers from being misled and to ensure fair practices in the food trade.
Le projet de loi C-340, intitulé Loi sur les termes laitiers, garantirait l'utilisation des bons termes laitiers afin de protéger les consommateurs, d'éviter qu'ils ne soient induits en erreur et de faire en sorte qu'on ait recours à des pratiques acceptables dans le cas du commerce alimentaire.

4. Member States shall ensure that, acting in accordance with national rules on public access to information and subject to Community and national rules on business confidentiality, national regulatory authorities publish such information as would contribute to an open and competitive market.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, agissant conformément à la réglementation nationale relative à l'accès du public à l'information et dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, publient les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.