Traduction de «act would offer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]
Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]

act as an expert witness psychologist | offer expert psychological opinions | provide clinical psychological expert evidence | provide clinical psychological expert opinions
fournir un avis d’expert en psychologie clinique

An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration
Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new Canada historic places act would offer legal protection for historic places on federal lands and archaeological resources on or under federal lands or waters.
La nouvelle Loi sur les endroits historiques du Canada ferait bénéficier d'une protection juridique les endroits historiques situés sur des terres fédérales et les ressources archéologiques qui se trouvent soit sur les terres fédérales, soit sous les eaux fédérales.

This would give firms strong incentives to maximise the efficiency and performance of the products and services they offer, particularly where public authorities act as launching customers providing lead markets for new technologies.
Cela inciterait vivement les entreprises à maximiser l’efficacité et la performance des produits et des services qu’elles offrent, en particulier lorsque les autorités publiques agissent en tant que clients de référence approvisionnant des marchés pilotes pour les nouvelles technologies.

This interpretation would deprive a mobile consumer, who already does not enjoy the protection of Article 5, of the safety valve offered by the public order acts.
Cette interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur mobile, déjà dépourvu de la protection des règles de l'article 5, du jeu de la soupape de sécurité que sont les lois de police.

the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.
la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.

It is now working on a more durable plastic based bank note, one that would offer enormous cost saving potential to government and would act as a strong barrier to counterfeiting.
Elle travaille actuellement à mettre au point un billet de banque plus durable, fabriqué à base de plastique, qui pourrait permettre au gouvernement d'économiser des sommes énormes et qui constituerait une solide protection contre la contrefaçon.

Improving Senate involvement in the Federal Sustainable Development Act and Auditor General Act would offer a further improvement, a concept that we fully endorse.
La promotion de la participation du Sénat aux processus de la Loi fédérale sur le développement durable et de la Loi sur le vérificateur général serait une autre amélioration à ce chapitre, une notion à laquelle nous souscrivons pleinement.

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.

Les professeurs pour la liberté is working on a program that would offer free online education to millions of Africans, an act that would reduce poverty and contribute to a more secure, equitable and prosperous world.
Les professeurs pour la liberté s'emploient à élaborer un programme qui offrirait une éducation en ligne gratuite à des millions d'Africains, un geste qui réduirait la pauvreté et contribuerait à un monde plus sûr, juste et prospère.

- optimal co-financing with various sources of funding (local/international, private/public) taking into account their respective strengths and weaknesses. Co-financing would be offered to authorities in ACP countries, acting jointly with EIB, other EU public financial institutions and Member States' development agencies, involving as appropriate private/public operators from these countries or from the EU. In this context, in particular for grass roots projects, EU civil society organizations, decentralized authorities and emigrant groups can play an important role
- un cofinancement optimal avec diverses sources de financement (locales/internationales, privées/publiques), en tenant compte de leurs faiblesses et de leurs atouts respectifs; un cofinancement sera proposé aux autorités des États ACP, en collaboration avec la BEI, d'autres institutions financières publiques de l'UE et les agences de développement des États membres, et faisant intervenir, le cas échéant, des acteurs privés et publics des pays ACP ou de l'UE ; pour les projets sur le terrain, les organisations de la société civile, les instances décentralisées de l'UE et les groupes d'émigrants peuvent jouer un rôle important;