The Commission has been transparent, ACTA cannot go beyond the acquis communautaire, cannot exceed any of the measures taken within the framework of the European directives, and cannot under any circumstances violate fundamental rights.
La Commission a été transparente, l’ACAC ne peut pas aller plus loin que l’acquis communautaire, ne peut pas dépasser les mesures prises dans le cadre des directives européennes, ne peut en aucun cas violer les droits fondamentaux.