China and India have raised concerns about ACTA and other such agreements before the WTO TRIPS Council, arguing that ACTA and other agreements could undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in the various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, disrupt goods in transit or transhipment, and undermine governments’ freedom to allocate resources on intellectual property by forcing them to focus on enforcement.
La Chine et l’Inde ont soulevé des questions concernant l’ACRC et d’autres accords du même genre devant le Conseil des ADPIC de l’OMC, faisant valoir que l’ACRC et d’autres accords pourraient compromettre l’équilibre des droits, obligations et flexibilités négociés avec soin dans le cadre des divers accords de l’OMC, fausser les échanges ou créer des obstacles au commerce, perturber le transit ou transbordement de marchandises, compromettre la liberté dont disposent les gouvernements pour allouer des ressources à la propriété intellectuelle en les obligeant à se concentrer sur l’exécution des accords.