Traduction de «acting as citizenship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Citizenship Act [ An Act respecting citizenship ]
Loi sur la citoyenneté [ Loi concernant la citoyenneté ]

Act Respecting Citizenship, Naturalization and the Status of Aliens
Loi concernant la citoyenneté, la nationalité et la naturalisation ainsi que le statut des étrangers

citizenship of the European Union | citizenship of the Union | EU citizenship | European Union citizenship
citoyenneté de l'Union

Netherlands Citizenship and Residence in the Netherlands Act
Loi sur la qualité de Néerlandais et celle de résident

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]
citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

An Act to amend the Citizenship Act (Oath or Affirmation of Citizenship)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]
nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

active citizenship | participatory citizenship
citoyenneté active | citoyenneté participative

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[57] See the EU Citizenship Report 2010 on dismantling obstacles to EU citizens’ rights (COM(2010) 603) in particular actions 9 to 13, the Consumers’' Agenda (COM(2012) 225), and the Single Market Act II - together for new growth (COM(2012) 573).
[57] Voir le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» [COM(2010) 603] et notamment les actions 9 à 13, l'agenda du consommateur européen [COM(2012) 225] et l’Acte pour le marché unique II intitulé «Ensemble pour une nouvelle croissance» [COM(2012) 573].

The EU Citizenship Report and the Single Market Act Communication are complementary initiatives designed to overcome the persistent fragmentation of the EU as regards matters of direct interest to citizens and to deliver on the commitment to build a Citizens' Europe and a well functioning Single market which matches citizens' needs and expectations
Le rapport sur la citoyenneté de l’Union et la communication relative au Pacte pour le marché unique sont des initiatives complémentaires, conçues pour surmonter la fragmentation persistante de l’UE dans des domaines qui intéressent directement les citoyens et pour concrétiser l’engagement de construire une Europe des citoyens et un marché unique qui fonctionne bien, en phase avec les besoins et les attentes des citoyens.

The Single Market Act is an initiative presented jointly with the EU Citizenship Report 2010
L’Acte pour le Marché unique est une initiative présentée conjointement avec le Rapport Citoyenneté 2010

The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.
Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.

Decision No 1904/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 establishing for the period 2007 to 2013 the programme ‘Europe for Citizens’ to promote active European citizenship [See amending act(s)].
Décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active [voir acte(s) modificatif(s)].

25. A European Solidarity and Rapid Reaction instrument, here after referred to as 'the Solidarity Instrument', is included in Heading 3 'Citizenship, Freedom, Security and Justice' and is intended to allow rapid financial assistance in the event of major disasters occurring on the territory of a Member State or of a candidate country, as defined in the relevant basic act.
25. Un instrument de solidarité européenne et de réaction rapide, ci-après dénommé «instrument de solidarité», est intégré à la rubrique 3 «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice» et est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent.

The Single Market Act and the Citizenship Report complement each other, being intended to overcome the continuing fragmentation of the European Union in areas of direct interest to citizens and in so doing give concrete form to the commitment to create a people's Europe and an efficient single market to meet the needs and expectations of citizens and businesses.
L'Acte pour le Marché unique et le Rapport Citoyenneté sont des initiatives complémentaires, visant à surmonter la fragmentation persistante de l’Union européenne s’agissant de questions qui intéressent directement les citoyens, ainsi qu’à concrétiser par là même l’engagement de créer une Europe des citoyens et un Marché unique fonctionnant de manière efficace, en réponse aux besoins et conformément aux attentes des citoyens et des entreprises.

This Act is being adopted at the same time as the EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens' rights, which focuses on eliminating obstacles encountered by the citizens of Europe in their day-to-day lives, for example when they travel, study, get married, retire, buy or inherit property or vote in another Member State.
Cet Acte est adopté en parallèle au « Rapport 2010 sur la Citoyenneté européenne : Démanteler les obstacles aux droits des citoyens européens » qui se focalise pour sa part sur l’élimination des obstacles rencontrés par les citoyens européens dans leur vie quotidienne, par exemple lorsqu’ils voyagent, étudient, se marient, prennent leur retraite, achètent ou héritent d’un bien ou encore votent dans un autre Etat membre.

The Single Market Act is an initiative presented jointly with the EU Citizenship Report 2010.
L’Acte pour le Marché unique est une initiative présentée conjointement avec le Rapport Citoyenneté 2010.