Vertaling van "acting chair until senator spivak " (Engels → Frans) :

However, in line with Article 6(2) of Regulation 182/2011, until an opinion is delivered any member of the appeal committee may suggest amendments to the draft implementing act and the chair may decide whether or not to modify it.
Toutefois, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011, tant qu’aucun avis n’a été émis, tout membre du comité d’appel peut proposer des modifications au projet d’acte d’exécution et le président peut décider de le modifier ou non.

In the event that the Chair resigns or is removed before the end of his or her term of office, the Vice-Chair shall act as Chair until the next meeting of the CEAOB, which shall elect a Chair for the remainder of the term.
Si le président démissionne ou est révoqué avant la fin de son mandat, le vice-président en exerce les fonctions jusqu'à la prochaine réunion du CEAOB, au cours de laquelle il sera procédé à l'élection d'un président pour la durée du mandat restant à courir.

until the Chair takes up his or her duties following his or her appointment by the Council in accordance with Article 56, the Commission may designate a Commission official to act as interim Chair and exercise the duties assigned to the Chair.
jusqu'à ce que le président prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le Conseil conformément à l'article 56, la Commission peut désigner l'un de ses fonctionnaires pour exercer en tant que président par intérim les fonctions attribuées au président.

until the Chair takes up his/her duties following his/her appointment by the Council in accordance with Article 53, the Commission may designate a Commission official to act as interim Chair and exercise the duties assigned to the Chair ;
jusqu'à ce que le président prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le Conseil conformément à l'article 53, la Commission peut désigner l'un de ses fonctionnaires pour exercer en tant que président par intérim les fonctions attribuées au président ;

P. whereas, in the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, unanimously adopted by the US Senate and signed into law by President Barack Obama on 3 January 2012, the United States has called on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;
P. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, adoptée à l'unanimité par le Sénat des États-Unis et promulguée le 3 janvier 2012 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014 tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

2. Until an opinion is delivered, any member of the appeal committee may suggest amendments to the draft implementing act and the chair may decide whether or not to modify it.
2. Tant qu’aucun avis n’a été émis, tout membre du comité d’appel peut proposer des modifications au projet d’acte d’exécution et le président peut décider de le modifier ou non.

4. Until the committee delivers an opinion, any committee member may suggest amendments and the chair may present amended versions of the draft implementing act.
4. Tant que le comité n’a pas émis d’avis, tout membre du comité peut proposer des modifications et le président peut présenter des versions modifiées du projet d’acte d’exécution.

11. Requests the Chair of its US delegation to raise this issue with his or her counterpart at the next opportunity, to forcefully communicate the tenor of this resolution, to stress EU support for the ABM Treaty and to ensure that CTBT ratification by the US is on the agenda for all delegation meetings with their US counterparts until the US Senate ratifies the Treaty;
11. demande à la Présidence de sa délégation UE/États-Unis de soulever la question avec son homologue à la première occasion, à communiquer expressément la teneur de la présente résolution, à souligner l’appui apporté par l’UE au traité ABM et à faire en sorte que la ratification du CTBT par les États-Unis figure à l’ordre du jour de toutes les réunions de délégation avec des homologues américains jusqu’à la ratification du traité par le Sénat américain ;