Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, April 17, 1997, the committee continued its consideration of Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act (For full text of order of reference, please refer to Issue No. 60, Monday, April 21, 1997.)
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 17 avril 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, veuillez vous reporter au fascicule no 60 du lundi 21 avril 1997.)