Vertaling van "acting outside powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acting outside powers
mesure prise en dehors des pouvoirs

Powers of Attorney Act [ An Act Respecting Powers of Attorney ]
Powers of Attorney Act [ An Act Respecting Power of Attorney ]

National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]
Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

power to act of their own motion
pouvoir de se saisir d'office

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

power to act
pouvoir d'agir | possibilité d'agir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The committee acted outside of its powers and authority, those powers conferred on it by this House, when it adopted a motion on that very same day asking other committees to study sections of the bill, namely the standing committees on industry, science and technology; veterans affairs; human resources, skills and development; the status of persons with disabilities; citizenship and immigration; as well as foreign affairs and international development.
Le comité a outrepassé ses pouvoirs, pouvoirs qui lui ont été conférés par la Chambre, quand il a adopté le même jour une motion demandant à d'autres comités d'étudier des parties du projet de loi, nommément les comités permanents de l'industrie, des sciences et de la technologie; des affaires des anciens combattants; des ressources humaines et du perfectionnement des compétences; de la condition des personnes handicapées; de la citoyenneté et de l'immigration; des affaires étrangères et du développement international.

12. Emphasises that the European disaster response system should respect the principle of subsidiarity both of the Member States (who should be able to use their own assets, especially in any case of conflicting national needs) and of the United Nations, i.e. that it should respect the national, regional and local competences of each Member State on the one hand – taking into account the crucial role those authorities play in the disaster-management cycle, particularly as in many Member States legislative power is exercised at a local or regional level – and the coordinating role played by the United Nations in disaster relief operations when acting outside the EU on the other; points out that this strategy should be complementary to that of the UN, which sees clear value added in creating a European pole with a response capability;
12. souligne que le système de réaction européenne en cas de catastrophes doit respecter le principe de subsidiarité tant à l'égard des États membres (qui doivent être à même d'utiliser leurs propres ressources, en particulier en cas de besoins antagoniques au niveau national) qu'à l'égard des Nations unies, c'est-à-dire que ce système doit respecter, d'une part, les compétences nationales, régionales et locales de chaque État membre – compte tenu du rôle crucial que ces autorités jouent dans le cycle de gestion des catastrophes, d'autant plus que le pouvoir législatif est exercé au niveau local ou régional dans de nombreux États membres – et, d'autre part, le rôle de coordination joué par les Nations unies dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe menées en dehors de l'Union; fait observer que cette stratégie doit compléter celle des Nations unies, qui voient dans la création d'un pôle européen doté de capacités d'intervention une claire valeur ajoutée;

B. whereas the vast majority of legal acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters (the former third pillar) have not been amended since the entry into force of the Treaty of Lisbon and therefore continue to operate outside the system of delegated and implementing acts (Articles 290 and 291 TFEU) as well as – for a transition period of five years – the Commission being unable to launch infringement procedures and the Court of Justice holding the limited powers delegated under the former treaty (Article 10 of Protocol 36);
B. considérant que la grande majorité des actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ancien troisième pilier) n'ont pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qu'ils sont donc toujours appliqués en dehors du système des actes délégués et des actes d'exécution (articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et que, durant une période transitoire de cinq ans, la Commission n'est pas en mesure d'engager des procédures d'infraction et que la Cour de justice dispose des pouvoirs limités délégués par l'ancien traité (article 10 du protocole 36);

It pointed out that the Working Time Directive was adopted as a health and safety directive, and held that the Council had acted outside its powers in including the provision on Sunday, since it had 'failed to explain why Sunday, as a weekly rest day, is more closely connected with the health and safety of workers than any other day of the week'.
Elle soulignait que la directive sur le temps de travail a été adoptée en tant que directive sur la santé et la sécurité et maintenait que le Conseil avait outrepassé ses pouvoirs en incluant une disposition sur le dimanche, car il «était resté en défaut d’expliquer en quoi le dimanche, comme jour de repos hebdomadaire, présenterait un lien plus important avec la santé et la sécurité des travailleurs qu’un autre jour de la semaine».

Our peoples still come under the legal and administrative authority of an outside power by virtue of the Indian Act. They have no autonomy.
Nos peuples sont encore sous l'autorité légale et administrative d'un pouvoir extérieur — la Loi sur les Indiens —, et ils n'ont aucune autonomie.

What I wanted to point out to the Liberal members opposite, in so far as this amendment is concerned, is that we are overstepping our mandate. We are acting outside the scope of our mandate by promoting the development of nuclear power plants in Canada and the worldwide expansion of nuclear energy.
Ce que je voulais quand même porter à l'attention des députés libéraux d'en face en ce qui a trait à cet amendement à la loi, c'est qu'on déborde de notre mandat, parce que nous fonctionnons, je crois, de façon très illégitime en matière de développement de centrales nucléaires au Canada et du développement du nucléaire, globalement.

In terms of powers, it basically takes what exists in the current Coastal Fisheries Protection Act, the powers of inspection and search and seizure that we use inside 200 miles, and it now makes it applicable outside 200 miles consistent with the UNFA agreement that we hope to ratify.
Pour ce qui est des pouvoirs, il prend les pouvoirs qui sont déjà prévus dans la présente Loi sur la protection des pêches côtières, comme les pouvoirs d'inspection, de fouille et de saisie qui s'appliquent actuellement à l'intérieur de la zone de 200 milles, et il les applique dorénavant à la zone au-delà de la limite de 200 milles, conformément à l'APNU, un accord que nous espérons ratifier.

Senator Robichaud: Would you just briefly explain how we gave ourselves, in Bill C-29, the power to act outside the 200-mile limit without being subject to the international tribunal?
Le sénateur Robichaud: Pouvez-vous nous expliquer brièvement comment, en vertu du projet de loi C-29, nous nous sommes donné le pouvoir d'intervenir à l'extérieur de la limite des 200 milles, sans être assujettis au tribunal international?