Vertaling van "acting pay position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acting pay position
position donnant droit à une indemnité d'intérim

acting pay [ acting premium pay ]
rémunération d'intérim [ rémunération provisoire | rémunération de suppléance ]

acting pay
rémunération provisoire

acting pay
indemnité différentielle

rapid-acting brake position
position de freinage rapide

Acting Pay Request
Demande de rémunération intérimaire

acting pay
rémunération d'intérim

pay-off position
position de rendement

pay-off position
position de rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. David Pratt: I don't know if the witness can provide us with a comprehensive answer, but I think she is the first person who has raised the issue of acting pay and the fact that people who are moved into positions on a temporary basis when they're in the Canadian Forces don't get acting pay.
M. David Pratt: Je ne sais pas si le témoin peut nous donner une réponse complète, mais je crois que c'est la première personne qui soulève la question de la rémunération intérimaire et fait remarquer que les militaires qui occupent des postes de façon temporaire ne bénéficient pas de rémunération intérimaire.

10.7 (1) An election under subsection 6.1(1) of the Act may be made during the period that begins three months after the period of leave of absence without pay commenced and ends three months after the day on which the contributor returns to duty in a position in respect of which they are required under section 5 of the Act to contribute to the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund and in a capacity other than on leave without pay from another position in the Force.
10.7 (1) Le choix prévu au paragraphe 6.1(1) de la Loi est fait durant la période qui commence à l’expiration des trois mois suivant la date du début de la période du congé et se termine à l’expiration des trois mois suivant la date du retour au travail du contributeur à un poste où il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada selon l’article 5 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé d’un autre poste de la Gendarmerie.

5.92 The pay of a part-time member engaged to work concurrently in more than one position on the most recent occasion on which the member became a contributor, or on the occasion of the day on which the member makes the election referred to in section 5.8 or paragraph 7(1)(h) of the Act as adapted by section 5.9, or on the occasion of the day before the day on which clause 6(b)(ii)(M) of the Act, as enacted by subsection 172(4) of the Public Sector Pension Investment Board Act, being chapter 34 of the Statutes of Canada, 1999, comes into force if the member has made an election under that clause, shall be the aggregate of the amounts determined in respect of each position by the formula
5.92 La solde du membre à temps partiel occupant plus d’un poste à la fois soit la dernière fois qu’il est devenu contributeur, soit au moment où il effectue le choix visé à l’article 5.8 ou à l’alinéa 7(1)h) de la Loi dans sa version adaptée par l’article 5.9, soit encore la veille de l’entrée en vigueur de la division 6b)(ii)(M) de la Loi, édictée par le paragraphe 172(4) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, chapitre 34 des Lois du Canada (1999), s’il effectue un choix en vertu de cette division correspond au total des sommes calculées, pour chacun des postes, selon la formule suivante :

2. The Board shall, on its own initiative after consulting the national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, entirely or partially exempt in accordance with the delegated acts referred to in paragraph 3, an institution from the obligation to pay ex post contributions in accordance with paragraph 1 if it is necessary to protect its financial position .
2. De sa propre initiative après consultation de l'autorité nationale de résolution ou sur proposition d'une autorité nationale de résolution, le CRU exempte entièrement ou partiellement, conformément aux actes délégués visés au paragraphe 3, un établissement de l'obligation de payer des contributions ex post en vertu du paragraphe 1 s'il y a lieu de protéger sa position financière .

13. Welcomes the progress made in the area of women's rights and gender equality; is concerned, however, that women continue to be severely under-represented in economic and political decision-making bodies; calls on the Croatian authorities swiftly to finalise implementation of the Gender Equality Act, to promote the participation of women in politics more actively, to strengthen the position of women on the labour market and to introduce the principle of equal pay;
13. salue les progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des genres; s'inquiète toutefois du fait que les femmes continuent d'être gravement sous-représentées dans les organes de décision économiques et politiques; invite les autorités croates à finaliser rapidement la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des genres, à promouvoir plus activement la participation des femmes à la politique, à renforcer la position des femmes sur le marché du travail et à introduire le principe d'égalité de rémunération;

13. Welcomes the progress made in the area of women’s rights and gender equality; is concerned, however, that women continue to be severely under-represented in economic and political decision-making bodies; calls on the Croatian authorities swiftly to finalise implementation of the Gender Equality Act, to promote the participation of women in politics more actively, to strengthen the position of women on the labour market and to introduce the principle of equal pay;
13. salue les progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des genres; s'inquiète toutefois du fait que les femmes continuent d'être gravement sous-représentées dans les organes de décision économiques et politiques; invite les autorités croates à finaliser rapidement la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des genres, à promouvoir plus activement la participation des femmes à la politique, à renforcer la position des femmes sur le marché du travail et à introduire le principe d'égalité de rémunération;

The Commission proposes developing further the concept of ‘paying agent upon receipt’ and of its obligations, in particular by establishing a ‘positive’ definition of the intermediate structures obliged to act as a ‘paying agent upon receipt’ (see Annex III to the proposal).
La Commission propose de préciser la notion d’«agent payeur à la réception» et ses obligations, notamment en établissant une définition «positive» des structures intermédiaires tenues d’agir en tant qu’«agents payeurs à la réception» (voir Annexe III de la proposition).

Whereas women's salaries are still lower than men's, even though pay equity is guaranteed by section 11 of the Canadian Human Rights Act; whereas in 2003 women working full time year round in Canada earned only 71% as much as men occupying similar positions; whereas this reality is even more pronounced among women of colour, immigrant women and women with disabilities and aboriginal women; whereas in June 2001 the departments of justice and labour set up a working group on pay equity that submitted an exhaustive report in May 2004, entitled “Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right”, containing 113 recommendations; whereas thousands of women are still waiting for justice; the Standing Committee on the Status of Women recommends that the government consider preparing and bringing in before October 31, 2006 a bill on pay equity.
Étant donné que le salaire des femmes est toujours moins élevé que celui des hommes, en dépit du fait que l'équité salariale est garantie en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne; que, en 2003, le revenu des Canadiennes qui travaillaient à plein temps à l'année longue ne correspondait qu'à 71 p. 100 de celui des hommes occupant un poste équivalent; que ce fait est encore plus marqué chez les femmes de couleur, les immigrantes, les femmes handicapées et les femmes autochtones; que les ministères de la Justice et du Travail ont créé en juin 2001 un groupe de travail sur l'équité salariale qui a présenté, en mai 2004, un rapport complet, intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental, qui contenait 113 recommandations; et que des milliers de femmes attendent encore que justice soit faite, le Comité permanent de la condition féminine recommande que le gouvernement songe à élaborer un projet de loi sur l'équité salariale et à le présenter d'ici le 31 octobre 2006.

38. Pays tribute to the first three crisis operations successfully carried out within the framework of the ESDP, welcomes the establishment of an EU Agency for Defence and calls upon the Council to further advance the setting-up of a comprehensive and credible European defence identity, including a European collective capacity for planning and command of EU operations, able to act autonomously of NATO, yet not undermining the alliance or unnecessarily duplicating structures; welcomes the proposals of the Ministerial Meeting which was held in Naples; insists that it be consulted in advance of decisions on ESDP operations and points out that only a well-informed Parliament is in a position to take relevant decisions swiftly and efficiently;
38. se félicite que les trois premières opérations de crise aient été menées à bien dans le cadre de la PESC, approuve la création d'une agence européenne de défense et demande au Conseil de progresser dans l'édification d'une identité de défense européenne globale et crédible, notamment d'une capacité européenne collective de planification et de commande des opérations de l'Union européenne, en mesure d'agir de façon autonome vis-à-vis de l'OTAN, sans pour autant porter atteinte à l'alliance, ni doubler inutilement les structures; se félicite des propositions faites lors de la réunion ministérielle qui a eu lieu à Naples, insiste pour être consulté avant toute décision concernant les opérations de la PESC et souligne qu'un Parlement bien informé est en mesure de prendre rapidement et efficacement les décisions qui s'imposent;