Vertaling van "acting unanimously after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act unanimously
statuer à l'unanimité

this finding shall be made by the Council,acting unanimously
cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité

acting unanimously
agissant à l'unanimité

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

An Act to amend the members of Parliament Retiring Allowance Act (rights ceasing to accrue after the end of 2000)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000)

An Act to amend the Unemployment Insurance Act (university studies after ten years' employment)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.
L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

The European Council shall act unanimously after obtaining the consent of the European Parliament and after consulting the Commission.
Le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission.

The Council shall act unanimously after consulting the European Parliament.
Celui-ci statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

whereas, pursuant to Article 312(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Council, acting in accordance with a special legislative procedure, shall adopt a regulation laying down the Multiannual Financial Framework (MFF), acting unanimously, after obtaining the consent of Parliament; whereas, pursuant to Article 312(2) TFEU, the European Council may, unanimously, adopt a decision authorising the Council to act by a qualified majority when adopting the regulation laying down the MFF;
considérant que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, dispose que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen; que, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement fixant le CFP;

In both cases, the European Council can act unanimously after obtaining the consent of the EP.
Dans les deux cas, le Conseil européen peut statuer à l’unanimité et doit obtenir l’approbation du Parlement européen.

The Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall periodically examine the exemptions and reductions and the minimum levels of taxation laid down in this Directive and, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall adopt the necessary measures.
Sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, le Conseil examine périodiquement les exonérations et réductions ainsi que les taux minima de taxation prévus dans la présente directive et, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.

It shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the assent of the European Parliament, which shall act by an absolute majority of its component members".
Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent».

It shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the assent of the European Parliament, which shall act by an absolute majority of its component members.`
Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent».

It shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the assent of the European Parliament, which shall act by an absolute majority of its component members.
Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.