Traduction de «action advice code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action/advice code
code intervention-avis

coding change advice
avis de changement de code

action code
code action

emergency action code
code d'action urgente

action code
code d'opération

action request/notification description code
code demande d'action ou de description de la notification | demande d'intervention ou de notification, en code

action code
code d'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Notes that SMEs, which, according to estimates, are awarded between 31 % and 38 % of all public contracts in terms of value, are the backbone of the EU economy and have a huge potential for job creation, growth and innovation and that greater access to procurement markets can assist SMEs in unlocking this potential through, for example, less stringent requirements, reducing administrative burdens and offering greater technical and legal advice during the drafting of tenders; urges Member States, therefore, to take more action to encourage compliance with the European Code of Best Practices, which endeavours to ensure fair competition and proper accessibility for SMEs; urges the Commission to assess the need, as a matter of urgency, for legislative measures at European level to ensure that contracting authorities make the most of the economic and innovative potential of SMEs;
16. fait observer que les PME, qui, selon les estimations, se voient attribuer entre 31% et 38% de la valeur totale des marchés publics, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE et disposent d’un potentiel considérable en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation, et qu’un plus large accès aux marchés publics peut les aider à exploiter ce potentiel, notamment grâce à des obligations moins rigoureuses, à une réduction de la charge administrative et à une plus grande offre de services de conseils techniques et juridiques lors de la rédaction des offres; à cet égard, demande aux États membres de prendre davantage de mesures visant à encourager le respect du code européen des bonnes pratiques, dont le but est d'assurer une concurrence équitable et le bon accès des PME; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité de prendre d'urgence des mesures législatives au niveau européen, en assurant ainsi que les pouvoirs adjudicateurs exploitent au maximum le potentiel économique et innovant des PME;

Point 7 of the code states that “the government will ensure that officials responsible for developing, implementing or enforcing regulations are held accountable for their advice and actions”.
L'article 7 du Code du citoyen en matière d'équité de la réglementation dispose que le gouvernement veillera à ce que les fonctionnaires responsables du développement, de la mise en oeuvre et de l'application des règlements soient tenus responsables de leurs conseils et décisions.

The principle that the Prime Minister can request confidential advice is reflected in Bill C-34, but at the same time, parliamentarians would be able to request the ethics commissioner to examine the actions of a minister as they relate to the provisions of the Prime Minister's code of conduct.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-34, qui vise à mettre en oeuvre les recommandations formulées dans un rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant la création d'un poste de conseiller en éthique indépendant qui devra faire rapport au Parlement (1415) Le commissaire à l'éthique aurait deux fonctions: appliquer les dispositions concernant les conflits d'intérêts pour les députés; appliquer les principes, règles ou obligations établis dans le code du premier ministre pour les ministres et autres titulaires de charges publiques. Il est très important que le premier ministre puisse demander des avis confidentiels sur la conduite des ministres.