Vertaling van "action authorities could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action
Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action

action for breach of authority
action pour abus de mandat

actions brought by a Member State or by the Council for a declaration that a decision or a recommendation of the High Authority is void
recours en annulation formés contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité par un des Etats membres ou par le Conseil

Tripartite Action Plan on Revenues, Expenditures and Donor Funding for the Palestinian Authority
Plan d'action tripartite sur les recettes, les dépenses et le financement apporté par les donateurs à l'Autorité palestinienne

action in contempt of authority
action attentatoire à l'autorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taiwan has explained that the vessel is not under its control since 2009 and the only action authorities could take is to impose sanction for breaching the rule of returning to port.
Taïwan a expliqué que ce bateau n’était plus sous son contrôle depuis 2009 et que la seule action possible pour les autorités était d’imposer des sanctions en cas d’infraction à la règle du retour au port.

If they are not satisfactory, consumer authorities could ultimately resort to enforcement action.
Si elles ne sont pas satisfaisantes, les autorités de protection des consommateurs pourraient, en dernier recours, appliquer des sanctions.

In determining whether a private sector action could prevent within a reasonable timeframe the failure of an entity, the appropriate authority should take into account the effectiveness of early intervention measures undertaken within a timeframe set by the competent authority.
Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'une entité dans un délai raisonnable, l'autorité appropriée devrait tenir compte de l'efficacité des mesures d'intervention précoce mises en œuvre dans les délais prévus par l'autorité compétente.

if the executing authority, in the course of the execution of the EIO, considers without further enquiries that it may be appropriate to carry out investigative measures not initially foreseen, or which could not be specified when the EIO was issued, in order to enable the issuing authority to take further action in the specific case; or
si, au cours de l'exécution de la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, pour permettre à l'autorité d'émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d'espèce; ou

While respecting the competences of regional and local authorities, encourage those authorities to develop local action plans or strategies, or sets of local policy measures within wider social inclusion policies, which could include baselines, benchmarks and measurable objectives for Roma integration as well as appropriate funding.
Tout en respectant les compétences des autorités régionales et locales, d'encourager celles-ci à mettre en place des plans ou des stratégies d'action locale ou des ensembles de mesures locales dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale, qui pourraient comprendre des données de départ, des points de référence et des objectifs mesurables pour l'intégration des Roms, ainsi que des financements appropriés.

On 7 July 2009 the Council concluded that the Hungarian authorities could be considered to have taken effective action in response to the Council Recommendation of 10 October 2006 and, against the background of the severe economic downturn, issued a revised Recommendation under Article 104(7) TEC ("the Council Recommendation of 7 July 2009"), setting once more a new deadline for correction, namely, 2011.
Le 7 juillet 2009, le Conseil a conclu qu'il estimait que les autorités hongroises avaient engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 10 octobre 2006 et, dans un contexte marqué par une récession économique grave, il a émis une recommandation révisée conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 7 juillet 2009"), fixant une fois encore un nouveau délai de correction, à savoir 2011.

If the competent authority of the requested Member State in the course of the execution of a request for mutual assistance considers that it may be appropriate to undertake investigations not initially foreseen, or which could not be specified when the request was made, it shall immediately inform the requesting authority accordingly in order to enable it to take further action.
Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'État membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.

Even though execution has not been suspended because SNIACE has not offered a guarantee before the courts, the tax authorities must at least act with due caution before proceeding with the sale of the immovable goods, since this is an irreversible action which could be declared invalid if the courts were to find in SNIACE's favour.
Bien que l'exécution n'ait pas été suspendue parce que Sniace n'a pas déposé de garantie auprès du tribunal, les autorités fiscales doivent à tout le moins faire preuve de prudence avant de procéder à la vente des biens immobiliers, puisqu'il s'agit là d'une action irréversible qui pourrait être frappée de nullité si les tribunaux devaient trancher en faveur de Sniace.

Whereas, for this reason, no TACIS Indicative Programme 1996-1999 nor, consequently, any action programme could be negotiated with Belarusian authorities, although such programmes would normally form the basis of bilateral TACIS cooperation with a partner State, pursuant to Article 5 of Regulation (Euratom, EC) No 1279/96;
considérant que, pour cette raison, aucun programme indicatif Tacis 1996-1999 ni, par conséquent, aucun programme d'action n'a pu être négocié avec les autorités de Biélorussie, alors même que ces programmes sont à la base de la coopération bilatérale Tacis avec un État partenaire, selon l'article 5 du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96;

B. Actions concerning the themes of the European year co-financed out of the Community budget The actions proposed for the European year by the national authorities could qualify for co-financing out of the Community budget, of up to a maximum of 50 % of the cost depending on the circumstances. These actions could relate, inter alia, to:
B. Actions relatives aux thèmes de l'année européenne, cofinancées par le budget communautaire Les actions proposées par les autorités nationales pour l'année européenne pourraient, selon le cas, être cofinancées par le budget communautaire, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts.