Vertaling van "action by condemning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action in rem for condemnation of property
action in rem pour condamnation de biens

inverse condemnation [ reverse condemnation ]
arrêt infirmatif de jugement [ infirmation de jugement ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

judgment on request to stay execution by condemned defaulter
jugement sur opposition

condemned vehicles
véhicules mis au rebut

batch condemnation
condamnation des lots

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

Board of Condemnation
Bureau de réforme du matériel

condemnation
condamnation

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of Luxembourg, the Commission action has led to this Member State being condemned by the Court of Justice for failure to fulfil its obligations.
Dans le cas du Luxembourg, l'action de la Commission a conduit à la condamnation de ce pays par la Cour de justice pour manquement à ses obligations.

This could arise, for example, where the EU proposes to condemn the actions of a non-EU country.
Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l’UE propose de condamner les actions d’un pays tiers.

Even the pressure exerted by the international community was not enough to make Mr. Milosevic realize that his action is condemned almost everywhere in the world, except for a few countries that have not clearly expressed their disapproval.
Même la pression internationale n'a pas suffi à M. Milosevic pour comprendre que son geste faisait l'objet d'une désapprobation presque planétaire, à l'exception de quelques pays qui ne l'ont pas encore désapprouvé, mais qui s'expriment du bout des lèvres.

Therefore the petitioners request that parliament intervene immediately and take action by condemning the attacks on civilians forcing Russia to stop her aggression and brutality of unarmed civilians and also to suspend economic aid to Russia.
Par conséquent, ils demandent au Parlement d'intervenir immédiatement et de condamner les attaques menées contre les civils afin de forcer la Russie à mettre un terme à son agression et à la brutalité dont font l'objet des civils sans armes. Ils prient aussi le Parlement de suspendre toute aide économique à la Russie.

That action was condemned by Quebec's Union des consommateurs and by small providers of telephone services.
Cela fut dénoncé par l'Union des consommateurs au Québec et par les petits fournisseurs de services de téléphonie.

Reporters Without Borders is organizing its 16th consecutive annual day of action to condemn this situation.
Pour une 16 année consécutive, Reporters sans frontières organise une journée de mobilisation pour dénoncer cette situation.

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate.
réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission.

The fact that a Member State has repeatedly been condemned for the same type of breach over a period of time by an international court such as the European Court of Human Rights or by non-judicial international bodies such as the Parliamentary Assembly of the Council of Europe or the United Nations Commission on Human Rights and has not demonstrated any intention of taking practical remedial action is a factor that could be taken into account.
Dans ce contexte, le fait que l'Etat a été condamné, de manière répétée pour le même type de violation pendant un certain temps, par une juridiction internationale, comme la Cour européenne des droits de l'homme, ou par des organes internationaux non juridictionnels, comme l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe ou la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, sans manifester l'intention d'en tirer des conséquences pratiques, pourrait constituer une circonstance à prendre en compte.

These forms of sexual violence are also all too frequently perpetrated against women and were condemned in the Declaration and Platform for Action adopted by the Fourth World Conference on Women held in Beijing in 1995.
Les femmes ne sont que trop souvent victimes de ces formes de violence, que la déclaration et le programme d'action adoptés lors de la IVe conférence mondiale sur les femmes de Pékin en 1995 condamnaient expressément.

At the time, the leader of the Action démocratique condemned the Prime Minister's comments, saying that it was contemptuous of Quebecers to make such an analogy between the notion of distinct society and one's ability, or lack of, to speak English, in this case the Prime Minister himself.
Le chef de l'Action démocratique avait vilipendé le premier ministre, à l'époque, sur ses propos, en disant qu'il s'agissait là de mépris à l'endroit des Québécois, quand on ramène la notion de société distincte à l'impossibilité ou à la difficulté de parler anglais. Et le premier ministre se donnait en exemple.