Vertaling van "action directed against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action Group Against Harassment & Discrimination in the Workplace [ AGHAD | Action Against Harassment ]
Groupe d'action contre le harcelement et discrimination au travail

action lying against a person
action intentée contre une personne

action lying against Her Majesty
action recevable contre Sa Majesté

counter-action directly linked to the main action
action reconventionnelle directement liée à la demande au principal

direct action | direct measure
action directe

action taken against infringements
répression des infractions

foreign operations and activities directed against the security of Switzerland
entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

impact fuze | point-detonating fuze | direct action fuze | percussion fuze | percussion igniter
fusée à percussion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, the EU has expressed once again serious concern and urged Turkey to avoid any kind of threat or action directed against a Member State, or source of friction or actions, which could damage good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.
À cet égard, l’UE a une nouvelle fois exprimé sa vive préoccupation et a exhorté la Turquie à éviter toute forme de menace ou d’action dirigée contre un État membre, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.

Article 4 of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings must be interpreted as meaning that Article 4 of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that an action directed against the managing director of a company established under the law of England and Wales, forming the subject of insolvency proceedings opened in Germany, brought before a German court by the liquidator of that company and seeking, on the basis of a national provision such as the first sentence of Paragraph 64(2) of the Law on limited liability companies, reimbursement of payments made by that managing director before the opening of the insolvency proceedings but after the date on which the insolvency of that company was established, falls within its scope.
L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, intentée devant une juridiction allemande par le curateur de cette société et tendant, sur le fondement d’une disposition nationale telle que l’article 64, paragraphe 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée, au remboursement de paiements effectués par ce dirigeant avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, mais après la date à laquelle la survenance de l’insolvabilité de cette société a été fixée.

If necessary, as a last resort, and after informing the competent authorities of the AIFM's home Member State, the competent authorities of the Member State where the management services will be provided may take action directly against the AIFM.
Si nécessaire, en dernier ressort et après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre où les services de gestion seront fournis peuvent prendre directement des mesures à l’égard du gestionnaire.

To remedy any breach of the rules under their responsibility, the competent authorities of the management company’s host Member States should be able to rely on the cooperation of the competent authorities of the management company’s home Member State and, if necessary, should be able to take action directly against the management company.
Afin de remédier à des infractions éventuelles aux règles relevant de leur responsabilité, les autorités compétentes des États membres d’accueil de la société de gestion devraient pouvoir compter sur la coopération de celles de l’État membre d’origine de la société de gestion et, si nécessaire, devraient être habilitées à prendre directement des mesures à l’égard de la société de gestion.

Finally, I believe it is possible to interpret the action and efforts to seek the truth not as an action directed against the United States but, as someone said, as an action to seek the truth that will strengthen us all.
Enfin, je crois qu’il est possible d’interpréter l’action et les efforts de recherche de la vérité non pas comme une action dirigée contre les États-Unis mais, ainsi que quelqu’un l’a dit, comme une action de recherche de la vérité qui nous renforcera tous.

Under the provisions of the fourth and fifth motor insurance directives, a party sustaining damage in a traffic accident is at liberty, in cross-border cases, either to bring about an out-of-court settlement directly with the loss adjuster of the other party's insurer, in the home country of the party sustaining damage, or, failing agreement, to bring an action directly against the other party's insurer (also in the home country of the party sustaining damage).
En vertu des dispositions de la quatrième et de la cinquième directives concernant l'assurance de la responsabilité civile automobile, les parties lésées dans des accidents de la circulation sont libres, dans des cas transfrontaliers, de rechercher directement un accord extrajudiciaire avec la personne chargée du règlement des dommages-intérêts auprès de l'assurance de la partie adverse dans le pays d'origine de la victime ou - faute d'accord - de déposer directement une plainte contre l'assureur de la partie adverse (toujours dans le pays d'origine de la victime).

Against this background, and given that this Directive is very much linked to the public interest, the aims of the Directive could be more effectively achieved by allowing public interest groups and individuals to take action directly against polluters in the case of imminent damage to the environment.
Dans ce contexte, étant donné que la directive est extrêmement liée à l'intérêt public, les objectifs du texte pourraient être atteints plus efficacement en autorisant les groupes d'intérêt publics et les particuliers à agir directement contre les pollueurs dans le cas d'un danger imminent pour l'environnement.

The aims of the Directive will be more effectively achieved by allowing public interest groups and individuals to take action directly against polluters in the case of imminent damage to the environment.
Les objectifs de la directive seront plus efficacement atteints si l'on autorise des groupes d'intérêt public et des particuliers à intenter directement des actions contre les pollueurs en cas de dommage environnemental imminent.

Injured parties may not however present a claim to the compensation body if they have taken legal action directly against the insurance undertaking.
Les personnes lésées ne peuvent, toutefois, pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.

Powerpipe claims that the actions directed against it by the cartel effectively foreclosed it as a competitor from the German market and caused it substantial loss and damage (Powerpipe Reply under Article 11 of 23 September 1997; Enclosure 18 to same).
Powerpipe soutient que les agissements de l'entente lui ont effectivement barré l'accès au marché allemand et occasionné des pertes et un préjudice importants (réponse de Powerpipe du 23 septembre 1997 à la demande au titre de l'article 11, document 18 annexé à sa réponse).