Traduction de «action for assault and battery » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for assault and battery
action pour cause de voie de fait

rape | criminal assault | indecent assault | unlawful sexual intercourse | sexual assault | sexual battery | sexual abuse
viol

acts of violence | assault and battery
voie de fait

assault and battery
coups et blessures

Death due to assault AND battery
mort due à une agression et des coups et blessures

Assault and battery
agression et coups et blessures

assault and battery
coups et blessures | voies de fait | assaut et batterie

assault and battery
voies de fait

assault and battery
voie de fait et batterie [ voie de fait et acte de violence ]

action for assault
action de voies de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.
Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

Vigorous action of the Union as a first-mover on innovative alternative fuel solutions (for instance on batteries and powertrains) will also create new market opportunities for European industry and bolster Europe's competitiveness on the emerging global market.
Des mesures énergiques de la part de l’Union, agissant comme pionnière en matière de solutions innovantes reposant sur des carburants de substitutions (telles que les piles et accumulateurs ou les chaînes de tractions), permettront également de créer de nouveaux débouchés commerciaux pour l’industrie européenne et de renforcer sa compétitivité dans ce marché mondial émergent.

· if the pending evaluation of the harm caused to one police officer demonstrated that that harm was not insignificant, assault and battery (Körperverletzung)
· qu'il se serait rendu coupable de coups et blessures (Körperverletzung) si tant est que l'évaluation du préjudice subi par l'un des fonctionnaires de police vienne à mettre en évidence un préjudice non négligeable.

· The charge relating to attempted assault and battery of one of the police officers (versuchte Körperverletzung) was dropped.
· Le chef de tentative de coups et blessures (versuchte Körperverletzung) sur la personne d'un des fonctionnaires de police a été abandonné.

In the request for waiver of immunity the Chief Public Prosecutor is seeking authorisation to commence criminal proceedings against Mr Tobias Klaus Pflüger, MEP, for the suspected offences of insulting behaviour, as defined in Articles 185 and 194(1) of the Penal Code, and deliberate assault and battery, punishable under Articles 223(1) and 230(1)(1) thereof.
Dans sa demande de levée de l'immunité, le Premier Procureur général de Munich I demande l'autorisation d'ouverture d'une procédure pénale contre M. Tobias Klaus Pflüger, membre du Parlement européen, pour suspicion du délit d'outrage conformément aux articles 185 et 194, paragraphe 1, du Code pénal, et du délit de coups et blessures volontaires, réprimé par les articles 223, paragraphe 1, et 230, paragraphe 1, alinéa 1, du Code pénal.

In the case in question here, the accusations against Mr Pflüger and the investigation concerning him relate to a possible infringement of Articles 185, 194(1), 223(1), and 230(1)(1) of the Penal Code (insulting behaviour, ill-treatment, and deliberate assault and battery).
Dans le cas présent, les accusations contre M. Pflüger et la procédure d'instruction portée contre M. Pflüger concernent une éventuelle infraction au Code pénal, articles 185, 194, paragraphe 1, article 223, paragraphe 1, article 230, paragraphe 1, alinéa 1 (outrage, maltraitance et coups et blessures intentionnels).

Additionally, we believe it is necessary that a public awareness campaign should be promoted on the phenomenon of violence against women, that proper information should be made available on respect for women’s health and physical safety and that the criminal law of European Union Member States should treat the practice of sexual mutilation of women as an aggravating factor in the crime of assault and battery.
En outre, nous jugeons nécessaire d’encourager une campagne de sensibilisation des citoyens sur le phénomène de la violence à l’encontre des femmes, de fournir des informations correctes sur le respect de la santé et de la sécurité physique des femmes et de considérer la mutilation sexuelle des femmes dans le droit pénal des États membres de l’Union européenne comme une circonstance aggravante dans les délits de voies de fait.

The action plan attaches particular importance to selective collection of batteries, mercury discharge lamps and mercury thermometers.
Le plan d'action accorde une importance particulière à la collecte sélective des piles, des lampes à décharge au mercure et des thermomètres au mercure.

- methods of common action to prevent assaults and attacks, including the way in which officials and resources could be deployed,
- les méthodes d'action commune pour prévenir les agressions et les attentats, y compris les possibilités d'affectation des fonctionnaires et des ressources,

6.05.4. The interiors of all spaces, cabinets, chests, shelving and other structural sub-assemblies specifically set aside for batteries must be protected against aggressive action of electrolyte by a coat of paint or a lining made of a material resistant to electrolyte.
6.05.4. Les surfaces intérieures de tous les locaux, armoires ou caissons, étagères et autres éléments de constructions destinés aux batteries, doivent être protégées contre les effets nuisibles de l'électrolyse par une couche de peinture ou un revêtement en matériaux résistant à l'électrolyse.