Traduction de «action for breach contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for breach of promise of marriage [ action for breach of marriage promise | action for breach of promise to marry ]
action pour rupture de promesse de mariage

action for breach of contract
action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract
action contractuelle

action for breach of authority
action pour abus de mandat

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

action for breach of personal privacy
action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité

action founded in contract
action fondée sur la responsabilité contractuelle

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

induce a breach of contract | procure a breach of contract
inciter à rompre son contrat

constructive breach of contract
qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Nothing in subsection (1) or (2) applies to any action for breach of a contract to provide telecommunications services or any action for damages in relation to a rate charged by a Canadian carrier.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux actions intentées pour rupture de contrat portant sur la fourniture de services de télécommunication ni aux actions en dommages-intérêts relatives aux tarifs imposés ou perçus par les entreprises canadiennes.

Where the claimant does not have its residence, or principal place of business or, in the absence of residence or principal place of business, place of business in a Contracting Member State, the claimant may bring such an action against the Contracting Member State where the Court of Appeal has its seat, before the competent authority of that Contracting Member State.
Si le requérant n'a pas son domicile ou son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement dans un État membre contractant, il peut former une telle action contre l'État membre contractant dans lequel la cour d'appel a son siège, devant l'autorité compétente de cet État membre contractant.

For instance, it is not feasible to split the proposed Directive into a first instrument, based on Article 103 TFEU, that approximates national rules in damages actions for breaches of Articles 101 and 102 TFEU, and a second one, based on Article 114 TFEU, that requires Member States to apply the same substantive and procedural rules to damages actions for breaches of national competition law.
À titre d'exemple, il n'est pas envisageable de scinder la directive proposée en un premier instrument, reposant sur l'article 103 du TFUE, qui viserait à rapprocher les règles nationales concernant les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE, et en un second, reposant sur l'article 114 du TFUE, qui exigerait des États membres qu'ils appliquent les mêmes règles matérielles et procédurales aux actions en dommages et intérêts engagées à la suite d'infractions au droit national de la concurrence.

As long ago as 2005, the Commission identified, in its Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules[12] (‘the Green Paper’), the main obstacles to a more effective system of antitrust damages actions.
Déjà dans son livre vert de 2005 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante[12] (le «livre vert»), la Commission avait recensé les principaux obstacles à la mise en place d'un système plus efficace d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence.

Such consolidation is frequently needed, for instance for purposes of consumer collective redress and damages actions for breach of the EC antitrust rules.[22] Also, the decline of jurisdiction by the court second seized pursuant to Article 28(2) may lead to a (temporary) negative conflict of jurisdiction if the first court does not take jurisdiction with respect to the action concerned.
Or, une telle jonction est souvent nécessaire, par exemple aux fins d’actions collectives intentées par des consommateurs et de recours en indemnité pour infraction aux règles de concurrence communautaires[22]. En outre, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, conformément à l’article 28, paragraphe 2, peut conduire à un conflit de compétence négatif (temporaire) si le tribunal premier saisi ne se déclare pas compétent pour connaître de la demande.

If legitimate reasonable purchase agreements were matched by the NCC, would vendors not then be at risk for legal action for breach of contract?
Par ailleurs, si des offres d'achat raisonnables et légitimes étaient égalées par la CCN, les vendeurs ne s'exposeraient-ils pas à des actions en justice pour violation de contrat?

Obstacles to a more effective system of damages actions for breach of EC Treaty antitrust rules are identified and for each of these obstacles, the Green Paper puts forward, for debate and possible future action, various options designed to address the underlying problem.
Il identifie les obstacles qui s'opposent à la mise en place d'un système plus efficace d'introduction des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles antitrust du traité CE, et propose, pour chacun de ces obstacles, différentes solutions, qui pourront faire l'objet d'un débat et, éventuellement, d'une action ultérieure.

Damages actions for breach of these antitrust rules are part of private enforcement of these rules. “Private enforcement” means legal action brought by one private party against another party before a national court.
Les actions en dommages et intérêts introduites pour infraction aux règles antitrust entrent dans le cadre de l'application de ces règles par les particuliers, c'est-à-dire les actions en justice intentées par un particulier contre une autre partie devant une juridiction nationale.

In addition, it has admitted to breaching contracts; the same contracts Bill C-28 declares not only null and void but contracts which never existed in the first place.
En outre, il a admis avoir rompu des contrats: les mêmes que le projet de loi C-28 déclare nuls et non avenus et qu'il déclare, en plus, n'avoir jamais existé.

In the case of civil law proceedings, two types of action are particularly frequent: actions relating to contracts and actions for damages.
Lorsqu'il s'agit de procédures de droit civil, deux types d'action sont particulièrement fréquents: l'action contractuelle et l'action en dommages et intérêts.