Traduction de «action for demarcation land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for demarcation of land | action to fix the boundaries of a property
action en bornage

Action to combat land degradation, soil nutrients depletion and pollution of fresh water resources
Action sur la lutte contre la dégradation des terres, l'appauvrissement du sol en éléments nutritifs et la pollution des ressources en eau douce

land demarcation
démarcation des terres

The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]
The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]

action for recovery of land
revendication de bien-fonds

key action on land transport and marine technologies
action-clé Transports terrestres et technologies marines

Global Programme of Action for the Protection of the Marine Environment from Land-based Activities
Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to stimulate additional action in the land use sector, this proposal permits up to 280 million tonnes CO to be credited from certain land categories to be used for national targets over the entire period from 2021-2030.
Afin d’encourager l’adoption de mesures supplémentaires dans le secteur de l’utilisation des terres, cette proposition prévoit qu'une quantité maximale de 280 millions de tonnes de CO peut être créditée à partir de certaines catégories de terres pour être utilisée afin de réaliser les objectifs nationaux sur l’ensemble de la période allant de 2021 à 2030.

5. Where, in accordance with paragraphs 2 and 3, a demarcated area is to extend into the territory of another Member State, the Member State where the pest concerned was found to be present shall immediately contact the Member State into whose territory the demarcated area is to extend in order to allow that Member State to take all appropriate actions, as referred to in paragraphs 1 to 4.
5. Lorsque, conformément aux paragraphes 2 et 3, une zone délimitée déborde sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre sur le territoire duquel la présence de l'organisme nuisible en cause a été constatée prend immédiatement contact avec l'État membre sur le territoire duquel la zone délimitée débordera pour lui permettre de prendre toutes mesures appropriées, telles que visées aux paragraphes 1 à 4.

4. No Indian who is lawfully in possession of any lands in a reserve and no person to whom reserve lands have been leased or who lawfully occupies, uses, resides or otherwise exercises rights on land in a reserve shall permit any person to operate on that land a garbage dump or use any part of that land for the disposal or storage of waste unless a permit to carry on that action on that land has been issued pursuant to paragraph 5(a) or (b) and is still valid.
4. Il est interdit à un Indien qui a la possession légale d’une terre de réserve, ainsi qu’à toute personne qui a obtenu la location à bail d’une telle terre ou qui occupe, utilise ou habite légalement une telle terre ou qui y exerce des droits, d’autoriser une autre personne à tenir un dépotoir d’ordures dans cette terre ou à utiliser une partie de cette terre pour la destruction ou le dépôt de déchets, à moins qu’un permis pour l’exercice d’une telle activité sur cette terre n’ait été délivré conformément à l’alinéa 5a) ou b) et que ce permis soit encore valide.

Furthermore, the final document of the United Nations Conference on Sustainable Development held in Rio de Janeiro on 20-22 June 2012 recognises the economic and social significance of good land management, including soil, and the need for urgent action to reverse land degradation.
En outre, le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenue à Rio de Janeiro du 20 au 22 juin 2012 reconnaît l'importance économique et sociale d'une bonne gestion des terres, y compris des sols, et la nécessité d'une action urgente pour renverser la tendance à leur dégradation.

Aboriginal communities, industry, conservation organizations, landowners and managers, and resource leaseholders are important partners, given that they make decisions and take actions related to land and resource use and management, decisions and actions that can and do affect biodiversity.
Les collectivités autochtones, l'industrie, les organisations de conservation, les propriétaires et les gestionnaires fonciers, ainsi que les détenteurs de concession de ressources sont des partenaires importants puisqu'ils prennent des décisions et des mesures liées à l'utilisation et à la gestion des terres et des ressources, décisions et mesures qui ont une incidence sur la biodiversité.

Any resident or entity in Canada will be able to take legal action against federal lands, shipping, banking, railways, and on and on it goes.
Tout résident ou toute entité du Canada pourra entamer des poursuites judiciaires contre les terres fédérales, les entreprises de transport maritime, les banques, les chemins de fer, etc.

The main guiding principles as regards the demarcation line and the coordination mechanisms between actions supported by the different Funds should be defined at the level of national strategic reference framework/national strategy plan.
Les principes directeurs essentiels pour établir des lignes de partage et des mécanismes de coordination entre les actions soutenues par des fonds différents devraient être définis au niveau du cadre de référence stratégique national et du plan stratégique national.

The main guiding principles as regards the demarcation line and the coordination mechanisms between actions supported by the different funds should be defined in the national strategic reference framework and the national strategy plan.
Les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers Fonds doivent être définis au niveau du cadre de référence stratégique national/plan stratégique national.

Mr. Michel Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, given the statements made yesterday by the former Quebec Minister of Public Security, it is clear that the only person in Canada not to know that the RCMP and the Sûreté will not take action on Mohawk land is the Solicitor General of Canada.
M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, avec les déclarations de l'ex-ministre de la Sécurité publique du Québec hier, il devient évident que la seule personne au Canada à ne pas savoir que ni la GRC ni la Sûreté n'interviennent en territoire mohawk est le solliciteur général du Canada.

Both he and the Prime Minister told us during the course of a debate that the situation was extremely delicate and that caution had to be exercised. Why does he maintain that the RCMP can take action on Mohawk land without any problem whatsoever, considering that even the Prime Minister stressed the delicate nature of the situation several days ago?
Alors que lui-même et son premier ministre nous disaient dans un débat que la situation était extrêmement délicate et qu'il fallait faire attention, pourquoi le solliciteur général nous dit-il que la GRC intervient en territoire mohawk sans aucun problème, alors que même le premier ministre nous parlait de la délicatesse et de la particularité de la situation il y a quelques jours?