Traduction de «action for discharge debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]
action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

action for discharge of debt
action en libération de dette

dischargeable debt
dette acquittable [ dette payable ]

debt discharge | discharge | discharge from debt | discharge of debt
décharge de dettes

discharge of a debt [ discharge of debt | repayment of debt ]
acquittement d'une dette [ paiement d'une dette | règlement d'une dette | remboursement d'une dette ]

action in debt | action of debt
action en recouvrement de créance

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

action for an unquantified debt
action en paiement non chiffrée | action non chiffrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Ineligible costs are those not complying with the conditions of paragraph 1, including, in particular, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs reimbursed in respect of another Union action or programme, debt and debt service charges and excessive or reckless expenditure.
2. Sont inéligibles les coûts qui ne respectent pas les conditions du paragraphe 1, y compris, en particulier, les provisions pour pertes ou charges futures éventuelles, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts remboursés au titre d'autres actions ou programmes de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, et les dépenses démesurées ou inconsidérées.

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

Discharge periods also often require repayment of a certain percentage of debts which makes the debt discharge impossible for many entrepreneurs who cannot ensure this partial repayment.
De surcroît, les délais de réhabilitation sont souvent subordonnés au remboursement d'un pourcentage déterminé des dettes, ce qui rend les remises de dette impossibles pour de nombreux entrepreneurs incapables de procéder à ces remboursements partiels.

4. Points out that the recent financial, economic and banking crisis is the most severe since World War II; acknowledges that without action being taken at European level, the crisis could have had even more severe consequences; notes in this respect that the former ECB President Jean-Claude Trichet has pointed out in a public hearing his concern that without swift and forceful action the sovereign debt crisis might have triggered a crisis of the scale of the Great Depression of 1929;
4. observe que la récente crise financière, économique et bancaire est la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale; mesure que, sans une action à l'échelon européen, la crise aurait pu avoir des conséquences bien plus graves; relève à cet égard que, lors d'une audition publique, M. Jean-Claude Trichet, ancien président de la BCE, a déclaré craindre que, sans une action rapide et énergique, la crise de la dette souveraine puisse déclencher une crise de l'ampleur de la grande dépression de 1929;

The EU aid including EDF funds are allocated so that social infrastructure and services, including government and civil society, health and education, get 22 %; economic infrastructure and services, including transport and storage, energy and communications, get 13%; production sectors, including agriculture forestry and fishing, industry, mining and construction and trade and tourism, get 7 %; multi-sector including general environmental protection and women in development, gets 8 %; commodity aid and general programme assistance, including structural adjustment with World Bank/IMF and developmental food aid/food security, get 20%; action relating to debt gets 12 %; and emergency assistance, including emergency food aid, gets 11 %.
L'aide allouée par l'Union européenne, qui englobe le FED (Fonds européen de développement), est attribuée de la manière suivante: infrastructures sociales et services, y compris administration et société civile, santé publique et éducation: 22%; infrastructures économiques et services, y compris secteur des transports et du stockage, énergie et communications: 13%; secteur de la production, agriculture, sylviculture, pêche, secteur minier, construction, échanges et tourisme: 7%; aide multisectorielle, protection générale de l'environnement et rôle des femmes dans le développement: 8%; aide en produits de base et programmes généraux d'assistance, notamment ajustement structurel avec la Banque mondiale et le FMI, aide alimentaire au développement, sécurité alimentaire: 20%; mesures relatives à la gestion de la dette: 12%; aide d'urgence, y compris aide alimentaire d'urgence: 11%.

Action Relating To Debt (HIPC)
Actions liées à la dette (PPLE)

This system should be inspected at regular intervals with the aim of taking action to collect debts that are overdue.
Ce système devrait être inspecté à intervalles réguliers pour que des mesures puissent être prises en vue de l'encaissement des dettes échues.

Nevertheless, our action must not stop there: we must also take direct action on the debts of poor countries, show less arrogance towards our southern partners and more respect for them, and stop trying to impose our form of civilisation on them.
Toutefois, notre action ne doit pas se résumer à cela : il nous faudra également agir directement sur la dette des pays pauvres, faire preuve de moins d'arrogance et de plus de respect à l'égard de nos partenaires du Sud, et cesser de vouloir leur imposer notre mode de civilisation.

The debtors ledger shall be inspected at regular intervals with the aim of taking action to collect debts that are overdue.
Le grand livre des débiteurs est inspecté à intervalles réguliers pour que des mesures puissent être prises en vue de l'encaissement des dettes échues.