Traduction de «action for enforcement rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for enforcement of rights
requête d'amparo

action to enforce a right in rem
action réelle

action to enforce a right in personam
action personnelle

right of enforcement [ enforcement right ]
droit de mise à exécution

enforceable right [ enforceable legal right ]
droit exécutoire

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Please explain, taking into account, if possible, the effectiveness and costs of action to enforce rights.
Veuillez expliquer en tenant compte, si possible, de l’efficacité et des coûts de l’action pour faire respecter les droits.

(3) A person who is an assignee of the right of the Crown to recover an amount under a payment bond may, in his own name, exercise the right that, but for this Act, the Crown would have had to bring action to enforce payment under the payment bond in accordance with its terms and conditions and the Crown shall be neither a party to, nor liable for any costs in connection with, that action.
(3) Le cessionnaire visé au paragraphe (1) peut exercer, en son propre nom, le droit d’action en recouvrement qui, en l’absence de la présente loi, aurait appartenu à Sa Majesté aux termes du cautionnement; le cas échéant, Sa Majesté ne peut ni être partie à l’action ni tenue des frais et dépens qui en découlent.

Previously, action to enforce EU rights under international trade agreements followed an ad hoc approach that no longer responds to the needs of the EU.
Auparavant, les actions visant à faire appliquer les droits de l’UE dans le cadre d’accords commerciaux internationaux suivaient une approche ad hoc qui ne répond plus aux besoins de l’UE.

Actions for enforcement of intellectual property rights and to combat sale of counterfeit goods on internet | MS and COM | Ongoing |
Actions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la vente de marchandises de contrefaçon sur l'internet | COM et EM | En cours |

Members would have the right to use the derivative action remedy (bringing an action against the directors and/or officers of the NPC in the name of the NPC) and the oppression remedy (bringing an action to enforce the rights of minority members of the corporation), if they feel that a wrong has been done to the NPC or to themselves as members.
Les membres ont le droit d’avoir recours à l’action dérivée (ou « oblique », c.-à-d. une poursuite contre les administrateurs ou les dirigeants de l’OBNL, ou les deux au nom de celle‑ci) et à une procédure en cas d’abus (une poursuite pour assurer le respect des droits de membres minoritaires), s’ils estiment que l’on a fait du tort à l’OBNL ou à eux‑mêmes en tant que membres de l’organisation.

gives members the right to use the derivative action remedy (bringing an action against the directors and/or officers of the NPC in the name of the NPC) and the oppression remedy (bringing an action to enforce the rights of minority members of the corporation), if they feel that a wrong has been done to the NPC or to themselves as members; and
Il donne aux membres le droit à l’action dérivée (c.‑à‑d. de poursuivre les administrateurs et les dirigeants de l’OBNL au nom de celle‑ci) et au recours en cas d’abus (c.-à-d. d’intenter une poursuite pour faire respecter les droits des membres minoritaires de l’organisation), s’ils estiment qu’un tort a été causé à l’OBNL ou à eux‑mêmes à titre de membres.

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.
Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.

Where the creditor's rights are assigned to a third person, the consumer's rights remain unaffected and action to enforce any claim may be taken against that third person.
En cas de cession des droits du prêteur à un tiers, le consommateur conserve ses droits et peut les faire valoir auprès de ce tiers.

protecting the economy against criminal infiltration: a proposal for monitoring and assisting EU countries’ anti-corruption efforts is to be adopted, a network of national contact points will be set up, and actions to enforce intellectual property rights are to be taken;
protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels: adopter une proposition sur les moyens de suivre et de soutenir les mesures prises par les pays de l’UE pour lutter contre la corruption, créer un réseau de points de contact nationaux et organiser des actions pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle;