Vertaling van "action for post-clearance recovery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for post-clearance recovery
action en recouvrement a posteriori

action for post-clearance recovery
action en recouvrement à postériori

post-clearance recovery of import duties or export duties
recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will also be done during post-disaster recovery, rehabilitation and reconstruction. Closer cooperation and complementary action between development and humanitarian actors, building on a shared analysis of risks and vulnerabilities, must be ensured.
Une coopération plus étroite et des actions complémentaires entre les acteurs du développement et de l’aide humanitaire, sur la base d’une analyse commune des risques et des vulnérabilités, doivent être assurées.

56. Believes that it is more efficient to prevent irregularities than to correct undue payment ex-post through recoveries; therefore invites the Commission to make it a priority action to reconsider the increased use of pre-financing as well as control and audit mechanisms by
56. estime qu'il est plus efficace de prévenir les irrégularités que de corriger des paiements indus a posteriori par des recouvrements; invite donc la Commission à considérer comme une action prioritaire le réexamen du recours accru au préfinancement et des mécanismes de contrôle et d'audit:

55. Believes that it is more efficient to prevent irregularities than to correct undue payment ex-post through recoveries; therefore invites the Commission to make it a priority action to reconsider the increased use of pre-financing as well as control and audit mechanisms by
55. estime qu'il est plus efficace de prévenir les irrégularités que de corriger des paiements indus a posteriori par des recouvrements; invite donc la Commission à considérer comme une action prioritaire le réexamen du recours accru au préfinancement et des mécanismes de contrôle et d'audit:

(m) to promote security and stabilisation in crisis areas through conflict prevention, mediation, dialogue, local capacity building and post-conflict recovery, reconstruction and peacebuilding strategies, which promote sustainable solutions through a smooth transition from short- and medium-term efforts to longer-term development strategies; to ensure that peacebuilding and development policies are both planned and implemented within the framework of a comprehensive single UN strategy, which takes account of peacebuilding needs and the future transition to a longer-term-strategy early on in both the planning and implementing stages and on which the EU bases its own measures; given that the stabilisation of a conflict-torn country requires more complex action and an integrated approach, and not merely troops, to orchestrate the necessary capacities by means of such a strategy, in order to adequately address the root causes of conflict, given that half the countries in which peacekeeping operations are deployed lapse back into conflict within 10 years of the departure of the peacekeeping forces,
(m) promouvoir la sécurité et la stabilisation des régions en crise par le biais de la prévention des conflits, la médiation, le dialogue, le renforcement des capacités locales et de stratégies de relance, de reconstruction et de consolidation de la paix après conflit, encourageant des solutions durables grâce à un passage sans à-coups d'efforts à court et moyen terme à des stratégies de développement à long terme; garantir que les politiques de consolidation de la paix et de développement soient planifiées et mise en œuvre dans le cadre d'une stratégie unique globale des Nations unies, qui prenne en considération les besoins en matière de consolidation de la paix et la future transition vers une stratégie à long terme menée, au plus tôt, aussi bien au stade de la planification qu'au stade de la mise en œuvre, et sur laquelle l'Union fonde ses propres mesures; étant donné que la stabilisation d'un pays déchiré par un conflit appelle une action plus complexe et une approche intégrée, et non pas simplement la mise en place de troupes, orchestrer les capacités nécessaires par le biais d'une telle stratégie, en vue de traiter de manière appropriée les causes profondes du conflit, sachant que la moitié des pays ayant été le terrain d'opérations de maintien de la paix basculent à nouveau dans le conflit dans les dix ans qui suivent le départ des forces de maintien de la paix,

to promote security and stabilisation in crisis areas through conflict prevention, mediation, dialogue, local capacity building and post-conflict recovery, reconstruction and peacebuilding strategies, which promote sustainable solutions through a smooth transition from short- and medium-term efforts to longer-term development strategies; to ensure that peacebuilding and development policies are both planned and implemented within the framework of a comprehensive single UN strategy, which takes account of peacebuilding needs and the future transition to a longer-term-strategy early on in both the planning and implementing stages and on which the EU bases its own measures; given that the stabilisation of a conflict-torn country requires more complex action and an integrated approach, and not merely troops, to orchestrate the necessary capacities by means of such a strategy, in order to adequately address the root causes of conflict, given that half the countries in which peacekeeping operations are deployed lapse back into conflict within 10 years of the departure of the peacekeeping forces,
promouvoir la sécurité et la stabilisation des régions en crise par le biais de la prévention des conflits, la médiation, le dialogue, le renforcement des capacités locales et de stratégies de relance, de reconstruction et de consolidation de la paix après conflit, encourageant des solutions durables grâce à un passage sans à-coups d'efforts à court et moyen terme à des stratégies de développement à long terme; garantir que les politiques de consolidation de la paix et de développement soient planifiées et mise en œuvre dans le cadre d'une stratégie unique globale des Nations unies, qui prenne en considération les besoins en matière de consolidation de la paix et la future transition vers une stratégie à long terme menée, au plus tôt, aussi bien au stade de la planification qu'au stade de la mise en œuvre, et sur laquelle l'Union fonde ses propres mesures; étant donné que la stabilisation d'un pays déchiré par un conflit appelle une action plus complexe et une approche intégrée, et non pas simplement la mise en place de troupes, orchestrer les capacités nécessaires par le biais d'une telle stratégie, en vue de traiter de manière appropriée les causes profondes du conflit, sachant que la moitié des pays ayant été le terrain d'opérations de maintien de la paix basculent à nouveau dans le conflit dans les dix ans qui suivent le départ des forces de maintien de la paix,

19. Recalls that the new needs to be financed under this heading (Kozloduy decommissioning programme, European financial supervision authorities, ITER, and GMES, including Parliament's request for increased appropriations for its operational phase) were not provided for when the current MFF was adopted; stresses that the financing of these needs should not be detrimental to the financing of other heading 1a programmes and actions which are crucial to the European post-crisis recovery effort;
19. rappelle que les nouveaux besoins devant être financés au titre de cette rubrique (démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, autorités de surveillance dans le domaine des marchés financiers, programme GMES, y compris la demande présentée par le Parlement en vue d'accroître les crédits destinés à sa phase opérationnelle) n'ont pas été pris en compte lors de l'adoption du CFP; souligne que le financement de ces besoins ne devrait pas porter atteinte au financement d'autres programmes et actions relevant de la rubrique 1a, qui revêtent un caractère déterminant dans le cadre de l'effort destiné à relancer l'économie européenne après la crise;

Article 67 of France's Law No 91-650 of 9 July 1991 on the reform of civil enforcement procedures, as amended by Act 92-644 of 13 July 1992, lays down very restrictive conditions in which a customs debtor is required to lodge a security when implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of debt is suspended.
L'article 67 de la loi française 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, telle que modifiée par la loi 92-644 du 13 juillet 1992, ne permet d'exiger la constitution de garanties par le débiteur d'une dette douanière, en cas de sursis à l'exécution d'une décision douanière de recouvrement a posteriori de cette dette, que dans des conditions très restrictives.

The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.
La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.

Customs: Commission requests France to amend its legislation on post-clearance recovery of customs debt
Douane : la Commission demande à la France de modifier sa législation en matière de recouvrement 'a posteriori' de la dette douanière

'1. Article 2(1) of Council Regulation (EEC) No 1697/79 of 24 July 1979 on the post-clearance recovery of import duties or export duties which have not been required of the person liable for payment on goods entered for a customs procedure involving the obligation to pay such duties must be construed as meaning that, where a post-clearance inspection has revealed an error in the tariff classification of goods indicated in a declaration for release into free circulation, and where the levying of customs duties on products covered by the heading under which those goods ought to have been classified was suspended at the date on which that declaration was accepted but had been re-established when the error was detected, the customs authorities must not take account of that suspension in order to recalculate the amount of the customs duties legally due on the date on which the declaration was accepted.
«1) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être classée la marchandise concernée, suspendue à la date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de l'erreur, les autorités douanières ne doivent pas, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû à la date d'acceptation de la déclaration, tenir compte de ladite suspension.