Vertaling van "action for private nuisance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for private nuisance | private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance
action fondée sur la nuisance privée

private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]
action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]

private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]
action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]

private action for public nuisance
action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

public nuisance action [ action for public nuisance | action in public nuisance | action of public nuisance ]
action en nuisance publique [ action pour nuisance publique ]

private action for public nuisance
action privée visant une nuisance publique

private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

private nuisance
nuisance privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action 11: Support the replication and scaling-up of successful inclusive business models and innovative, market-based solutions to development problems by strengthening action-oriented private sector platforms and networks that facilitate knowledge sharing, partnerships and match-making between businesses and other actors.
Action 11: Soutenir la reproduction et l'application à plus grande échelle des modèles commerciaux inclusifs fructueux et des solutions aux problèmes de développement innovantes et basées sur des mécanismes de marché, en renforçant les plateformes et les réseaux du secteur privé orientés vers l’action, qui facilitent le partage des connaissances, les partenariats et l’appariement entre les entreprises et d’autres acteurs.

3.7. Effective enforcement in cross-border collective actions through private international law rules
3.7. Contribution des règles de droit international privé à l’effectivité du contrôle du respect du droit dans le cadre des actions collectives transfrontières

The recommendations are written for organisations responsible for tourism in the destinations, with a list of priorities that are also identified for action by private sector enterprises.
Les recommandations émises s'adressent aux organisations et associations chargées du tourisme dans les zones de destination. Elles comportent une liste de priorités qui nécessitent aussi l'intervention des entreprises du secteur privé.

Action Plan on private/public partnerships to protect public organisations and private companies from organised crime (2006)
Plan d'action sur les partenariats publics/privés aux fins de protéger les organisations publiques et les entreprises privées de la criminalité organisée (2006)

These could, for example, be chosen from among the following: the development of human resources for public and private research, more especially the degree of mobility at all levels and the conditions under which researchers from other European countries are able to stay; public investment in basic research; action by Member States to encourage private investment in research, in line with the Commission Communication "More research for Europe: Towards 3% of GDP"; [13] local clustering of research and development resources; government policies to promote scientific knowledge among the public and action to involve citizens in the discussion of research issues.
A titre indicatif, les thèmes envisagés pourraient être choisis parmi les suivants : le développement des ressources humaines pour la recherche publique et privée, plus particulièrement le taux de mobilité à tous niveaux et les conditions d'accueil des chercheurs d'autres pays européens ; les investissements publics en recherche fondamentale ; les mesures prises par les Etats membres pour encourager l'investissement privé en recherche, dans la ligne de la Communication de la Commission "Plus de recherche pour l'Europe/ Objectif 3 % du PIB" [13] ; le "clustering" local des ressources en recherche et développement ; les politiques publiques de promotion de la connaissance de la science par le public et les mesures prises pour impliquer les citoyens dans le débat sur les questions de recherche.

On the internal market, the aim of Community action is generic and institutional information provision and promotion, which avoids overlapping with the actions of private companies and national/regional authorities.
Sur le marché intérieur, l'action de la Communauté est axée sur l'information générique et institutionnelle et sur la promotion, conçues avec le souci de ne pas empiéter sur les actions du secteur privé et des autorités nationales ou régionales.

In relation to possible action against private persons, which is also aimed at Article 9(3) of the Århus Convention, the proposed directive stipulates the objective, leaving it to Member States to set up appropriate criteria for related access to justice under their national law.
Concernant une éventuelle action à l'encontre de personnes privées, qui est également visée à l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus, la directive proposée fixe un objectif et laisse aux États membres le soin de définir des critères pertinents concernant l'accès à la justice de ces personnes en vertu de leur droit national.