Traduction de «action for rectifying civil status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for rectifying civil status
action en rectification de l'état civil

Convention on Decisions to Rectify Civil Status Certificates
Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

action for rectification of civil status
action en rectification de l'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eliminating cumbersome and costly formalities regarding cross-border use of civil status documents and facilitating cross-border access to justice - Actions 2 and 3
Supprimer les formalités contraignantes et coûteuses concernant l’utilisation à l’étranger de documents d’état civil et faciliter l’accès transfrontière à la justice – Actions 2 et 3

(j) The EU should take action when registration requirements for religious or belief-related organisations unduly limit the freedom of religion or belief. Registration should not be understood as a prerequisite for the enjoyment of one’s human right to freedom of religion or belief, as that right cannot be conditional upon administrative or legal requirements; the EU should call for the abolishment of any legislation, such as the mandatory registration of one’s religion in civil status documents, if this legislation leads to discrimination against persons holding non-religious beliefs or persons who have changed their religion or belief;
(j) L'Union européenne devrait prendre des mesures lorsque les conditions d'inscription d'organisations relevant d'une religion ou d'une conviction restreignent de façon injustifiée la liberté de religion ou de conviction; l'inscription ne devrait pas être considérée comme un préalable à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction étant donné que ce droit ne peut être subordonné à des conditions administratives ou juridiques; l'Union européenne devrait appeler à la suppression de toute législation qui, comme l'enregistrement obligatoire de la religion dans les documents d'état civil, aboutit à une discrimination envers les personnes non religieuses ou celles qui ont changé de religion ou de conviction;

In addition, while we recognize that a civil court action does not hold the significance of a criminal court finding, we would recommend that if a victim is in civil litigation against an alleged perpetrator, the immigration service or the citizenship unit be enjoined from issuing citizenship status to the perpetrator until the case and its appeals are concluded, and that if the appeals court finds against the perpetrator, he be refused citizenship.
De plus, bien qu'une action civile n'ait pas le même poids que le jugement d'une cour criminelle, nous recommandons néanmoins qu'il soit interdit au service de l'immigration ou au service de la citoyenneté, si une victime intente un procès civil contre un présumé agresseur, d'accorder la citoyenneté à celui-ci tant que le procès n'est pas terminé et que tous les recours ne sont pas épuisés et si le tribunal se prononce contre le présumé agresseur, il faut refuser de lui accorder ce privilège.

In addition, for citizens to better benefit from the European judicial area, the Commission will propose actions to facilitate access to justice, especially in terms of legislation relating to civil status documents, and to support economic activity, such as legislative proposals on the enforcement of judgements.
En outre, pour que les citoyens tirent pleinement profit de l’espace judiciaire européen, la Commission proposera des actions visant à faciliter l’accès à la justice, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux documents d’État civil, et à soutenir l’activité économique, notamment des propositions législatives relatives à l’exécution des décisions judiciaires.

Such a breach is not one which may be rectified under Article 36 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal and therefore renders the action manifestly inadmissible.
Une telle irrégularité ne fait pas partie de celles qui peuvent être régularisées en vertu de l’article 36 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et rend, partant, le recours manifestement irrecevable.

In other cases, it may be more appropriate to initiate civil or immigration proceedings such as an action to revoke an individual's citizenship or refugee status which was fraudulently obtained.
Dans d'autres cas, il pourrait convenir d'engager une procédure civile ou en matière d'immigration, comme une demande de révocation de la citoyenneté ou d'annulation du statut de réfugié qu'une personne aurait obtenu frauduleusement.

In order to promote democracy and respect for fundamental civil liberties in Algeria, which after all is one of the EU’s neighbours, we should take firm action to boost the status of the independent media and to foster the provision of information that is both pluralistic and diverse.
Afin de promouvoir la démocratie et le respect des libertés civiles fondamentales en Algérie, qui, après tout, est l’un des voisins de l’UE, nous devrions prendre des mesures strictes pour promouvoir le statut des médias indépendants et faciliter la diffusion d’informations pluralistes et variées.

Consultation by Status of Women Canada to engage civil society on the equality goals for priority action for the future strategy on gender equality is being planned for fall 2005.
Condition féminine Canada prévoit consulter à l'automne 2005 la société civile sur les objectifs en matière d'égalité avant d'établir les priorités de la future stratégie pour l'égalité entre les sexes.

While the Department of Foreign Affairs can expect to be notified by the police of any alleged criminal activity by foreign representatives, there is no guarantee that the department would be made aware of a civil action involving a diplomat if the status of the diplomat is not contested.
Le ministère des Affaires étrangères serait vraisemblablement informé par la police de toute allégation d'acte criminel à l'encontre de représentants étrangers, mais il n'y a aucune garantie qu'il serait informé d'une action civile impliquant un diplomate si le statut du diplomate n'est pas contesté.

That committee stated a decade ago that its decision not to grant veteran status to the Mac-Paps was “without regard to the rights or wrongs of the actions of those Canadians who are veterans of the Spanish civil war”.
Ce comité a déclaré, il y a dix ans, que sa décision de ne pas accorder le statut d'ancien combattant aux Mac-Paps n'avait rien à voir avec l'aspect répréhensible ou louable des actions des Canadiens ayant participé à la guerre civile espagnole.