Vertaling van "action for restitution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for refund [ action for restitution | action for recovery ]
action en répétition

action for rehabilitation | action for restitution
action en restitution

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

defective restitution [ incorrect restitution ]
restitution incorrecte [ restitution infidèle ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

EU Action Plan on Drugs | EU Action Plan to Combat Drugs | EU Drugs Action Plan | European Union Action Plan on Drugs | European Union Action Plan to Combat Drugs | European Union Drugs Action Plan
plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne

industrial action (1) | form of industrial action (2) | hostile action (3)
moyen de lutte (1) | moyen de combat (2) | mesure de lutte (3)

restitution of assets | return of assets
restitution de valeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-7 is based on experiments carried out in various European countries as well as in Australia and New Zealand, that show that informal measures focusing on responsibility for one's own actions and restitution have more impact than formal court proceedings not only on the level of responsibility the young person is ready to acknowledge but also on the recidivism rate, which is almost nil.
Le projet de loi C-7 s'inspire des expériences menées dans divers pays européens, ainsi qu'en Australie et en Nouvelle-Zélande, qui démontrent que les recours non formels, mais néanmoins fondés sur la responsabilisation et la réparation, donnent de meilleurs résultats que les recours formels devant les tribunaux, tant sur le degré de responsabilisation ressenti par l'adolescent que sur la récidive qui devient presque nulle.

1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery, or where appropriate by the restitution, of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties.
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement ou, le cas échéant, par la restitution des montants indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

By the present action the applicants seek, under the second paragraph of Article 340 TFEU, from the General Court of the European Union, which has jurisdiction under Article 268 TFEU, restitution for the damage suffered as a result of the defendant’s unlawful conduct.
Par le présent recours, les requérants demandent au Tribunal, qui est compétent en vertu de l’article 268 TFUE, la réparation, au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, du préjudice qu’ils ont subi en raison du comportement illégal de la partie défenderesse.

Mr. Groia and Mr. Caylor, do you think that the good intentions of the restitution provision in this legislation will trump civil litigation because the victim will not have to incur the civil costs of an action, but will go directly to the criminal court to get the restitution order, and it will be quick?
Monsieur Groia et monsieur Caylor, croyez-vous que les bonnes intentions que nous avons en proposant un projet de loi qui habilite le tribunal à rendre l'ordonnance de dédommagement inciteront les victimes à délaisser les actions civiles, du fait que, plutôt que d'assumer les coûts associés à la procédure civile, les victimes s'adresseront directement au tribunal pénal pour obtenir une ordonnance de dédommagement, et la procédure sera alors rapide?

1. The Commission shall take appropriate measures to ensure that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery or, where appropriate, the restitution of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties.
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération ou, le cas échéant, la restitution des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

Honourable senators, regarding the crime-related seizures of money, of forfeiture, perhaps someone can give consideration to introducing a bill making it possible that proceeds of crime can be diverted in particular cases to the victims, as proceeds to them as restitution where they cannot obtain restitution through civil action or federal law.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne les saisies d'argent ou les confiscations liées à des crimes, peut-être quelqu'un envisagera-t- il de proposer un projet de loi qui permettrait, dans des affaires particulières, de détourner le produit du crime vers les victimes à titre de dédommagement lorsqu'ils ne peuvent l'obtenir par une action au civil ou grâce à une loi fédérale.

- Prepare, adopt and implement a national strategy and action plan on property rights following broad stakeholder consultation and taking ECtHR case law into account; this should cover restitution, compensation and legalisation processes.
– élaborer, adopter et mettre en œuvre une stratégie et un plan d'action nationaux dans le domaine des droits de propriété après avoir procédé à une large consultation des parties prenantes et pris en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; cette action doit intégrer les procédures de restitution, d'indemnisation et de légalisation;

If some individuals came to Canada for one of these meetings, not some officials but some assistants, and they did damage to property, there would be no action or ability to take action against them for compensation or restitution or anything else.
Si certaines de ces personnes venaient au Canada pour assister à l'une de ces rencontres, et il ne s'agirait pas de certains représentants officiels mais d'adjoints, et s'ils causaient des dommages à la propriété, il serait impossible de les poursuivre pour obtenir une indemnisation, un dédommagement ou quoi que ce soit d'autre.

You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract- may be instituted by anyone against Her Majesty, or against any minister or any servant or agent of Her Majesty- In other words, clause 7 means that no compensation may be paid in connection with the Pearson deal.
Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un préposé . Autrement dit, l'article 7 signifie qu'aucune compensation ne pourrait être versée en rapport avec la transaction de Pearson.